Rapport explicatif

cependant pas remboursés à celles qui vivent dans un home et pour lesquelles un calcul de home est effectué.

Les différentes prestations d’assistance

a) Bien que peu de cantons le prennent en compte, le système d’appel d’urgence s’est révélé

être l’une des prestations d’assistance les plus importantes. Avec l’âge, l’insécurité, et donc le besoin subjectif de sécurité, augmente, même si cela n’est pas (encore) lié à un événement concret (par ex. des chutes ou des vertiges). Un tel système accroît aussi le sentiment de sécurité de l’entourage, ce qui joue également un rôle dans le fait que la personne âgée reste plus longtemps indépendante dans son domicile. Un simple besoin d’être rassuré devrait par conséquent être suffisant pour justifier le recours à cette prestation, qui ne devrait pas être conditionnée à la survenue d’un événement concret. Le remboursement portera sur l’installation et la location d’un système d’appel d’urgence.

b) D’ores et déjà remboursée par tous les cantons ayant participé à l’enquête de l’OFAS,

l’aide au ménage s’avère être une aide centrale et indispensable pour les personnes qui ont de plus en plus de difficultés à effectuer les tâches ménagères. La plupart des organes d’exécution déterminent le besoin d’une aide au ménage sur la base d’un certificat médical. L’évaluation du besoin doit continuer à relever de la compétence des cantons.

c) Le service de repas a pour but de garantir un repas chaud aux personnes qui ont des

difficultés à cuisiner ou qui ne sont plus en mesure de le faire. Cette prestation est importante pour le bien-être de ces personnes. Elle peut prendre la forme de livraisons de repas à domicile ou d’une offre de repas dans un espace commun. Une telle offre est une possibilité relativement bon marché de prendre un repas chaud et d’entrer en contact avec d’autres personnes. Il ne faut pas oublier que les dépenses liées aux repas sont déjà prises en compte dans la couverture des besoins vitaux. Cette prestation d’assistance vise principalement à couvrir les frais supplémentaires liés soit à la livraison et au réchauffage du repas, soit à l’offre de repas dans un espace commun.

d) Le service de transport et d’accompagnement présente une composante sociale importante.

Il doit pouvoir être utilisé, par exemple, pour rendre visite à des connaissances ou pour aller chez le coiffeur et vise également à protéger de la solitude. Le contact avec le chauffeur pendant le trajet est en lui-même déjà important. Le service de transport et d’accompagnement permet également de décharger les proches aidants.

e) Le remboursement des frais liés à l’adaptation d’un logement aux besoins des personnes

âgées vise à rendre le domicile aussi agréable à vivre que possible. Il peut s’agir d’adapter l’extérieur du logement (par ex. une rampe d’accès à la porte d’entrée, des mains courantes pour les escaliers, des ouvre-portes), d’adapter les sanitaires (par ex. une barre d’appui pour la baignoire et les toilettes) ou d’installer des rampes de seuil de porte. Ce remboursement est particulièrement adapté aux personnes qui sont propriétaires de leur logement, mais il est également envisageable dans le cas d’une location, avec l’accord du bailleur.

f) Le supplément pour un logement adapté aux personnes âgées vise à augmenter le montant

maximal reconnu au titre du loyer visé à l’art. 10, al. 1, let. b, LPC. Il doit permettre à une personne ayant atteint l’âge de la retraite de louer un logement qui, en raison de son adaptation aux besoins des personnes âgées, est plus cher qu’un logement classique. Le supplément doit être lié au logement et non aux personnes ; autrement dit, un seul supplément par logement doit être versé. Il ne doit relever le montant maximal reconnu au titre du loyer que lorsque le bénéficiaire de PC loue un logement adapté aux personnes âgées. Un logement est adapté aux personnes âgées⁷³ notamment s’il est accessible au moyen d’un ascenseur dans le cas d’un logement comportant plusieurs étages, si les seuils