Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision partielle de la loi sur les épidémies (LEp)

ABBV, Economiesuisse, GRIP, Interpharma et SVV demandent, dans le cadre du rapport explicatif, une définition plus précise des critères qui établissent quand l’octroi d’aides financières est autorisé et requis avant même tout risque d’apparition concret ou toute apparition d’une épidémie.

Intergenerika, scin et SVDI critiquent que la compétence de la Confédération relative à l’encouragement du développement et de la production des biens médicaux importants et de la recherche en la matière va beaucoup trop loin ici et constitue une atteinte importante à la liberté économique. Selon Intergenerika, scin et SVDI, la condition requise pour ce faire doit être une situation particulière ou extraordinaire au sens des art. 6 ss.

LU suppose que dans la perspective de l’approche One Health, cette disposition concerne également les développements pour la médecine vétérinaire. GST demande que l’approvisionnement des animaux soit également pris en compte à l’al. 1.

Economiesuisse et SVV font observer que l’économie privilégie le modèle de souscription en tant qu’incitation à la demande (pull) pour le développement d’antibiotiques. De plus, ils proposent que l’actuel critère d’une production nationale intégrale soit remplacée par l’exigence de la fourniture d’une étape déterminante de la création de valeur ou de la fabrication de composantes déterminantes de biens médicaux importants en Suisse. Pour nombre de biens médicaux, une autarcie complète en matière de fabrication n’est pas réaliste.

SBK et SVBG estiment qu’à l’al. 2, let. c, le principe de la solidarité avec toutes les parties concernées est trop peu pris en compte. Il faudrait une description plus précise établissant que la livraison doit se faire en priorité là où elle est nécessaire.

SPHD et SSPH+ soulignent que l’al. 2 crée les conditions juridiques pour instaurer des incitations à la production de nouveaux antibiotiques en indemnisant les fabricants indépendamment de la quantité vendue, promouvant ainsi une utilisation en bonne et due forme.

CER-VD souligne que le soutien financier alloué à la recherche par le gouvernement suisse en temps de pandémie est bienvenu, mais probablement pas suffisant. De plus, CER-VD critique le fait que l’art. 51 ne reprenne pas entièrement la résolution 75.8 de l’Assemblée mondiale de la santé du 27 mai 2022 en faveur du renforcement des essais cliniques et de la qualité de la recherche. CER- VD demande que l’art. 51 soit modifié et mentionne la mise en place d’un système de coordination et de priorisation. CER-VD propose par ailleurs de nouveaux al. 2 et 3, avec quelques modifications matérielles.

LV propose de reprendre à l’al. 2, let. b, le texte de l’ancien al. 3, let. b. L’al. 2, let. c, devrait également être modifié et stipuler que la livraison prioritaire de ces biens médicaux au système de santé suisse est garantie en cas de situation particulière ou extraordinaire.

SFF constate qu’à l’al. 1, le principe de subsidiarité, la priorisation de l’économie privée et la fabrication nationale sont les points essentiels de cette disposition.

SGDV estime qu’il est important de jeter les bases garantissant un financement à long terme du traitement des conséquences post-infectieuses durables liées à une épidémie.

Art. 51a Aides financières pour les substances antimicrobiennes