Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision partielle de la loi sur les épidémies (LEp)

AG et VSKT se réfèrent également à leur avis respectif sur l’art. 17. Il conviendrait d’indiquer ici que l’OSAV aussi peut nommer des laboratoires de référence en vertu de l’art. 16, al. 1. Sinon, il faut exclure explicitement le domaine vétérinaire et renvoyer à la législation correspondante du domaine vétérinaire.

PH CH et SBK se félicitent de la prise en compte de l’indemnisation des tâches particulières confiées aux centres spécialisés.

FAMH souhaite un ajout indiquant que l’indemnisation ne concernerait pas seulement les centres de référence, les centres de compétences et les laboratoires de confirmation d’analyses, mais également les laboratoires qui leur fournissent des données ou du matériel biologique.

SGTP remarque qu’un investissement sera également nécessaire de la part de la Confédération afin de développer, de maintenir et, en cas d’événement, de mobiliser les centres de référence, les laboratoires de confirmation d’analyses et surtout les centres de compétences. Le développement, le maintien et l’exploitation de tels centres de compétences devraient être garantis indépendamment de tâches concrètes.

Swiss TPH salue la possibilité d’une indemnisation des laboratoires nationaux de confirmation d’analyses et des centres nationaux de compétences pour couvrir les dépenses résultant des tâches particulières qui leur sont confiées.

4.3.10 Art. 53 à 55 (organes des cantons et de la Confédération)

Remarques générales sur les art. 53 à 55

SG se félicite du projet de coordination de la communication de crise. Le projet de communication de crise doit être établi en collaboration avec les cantons et fixer clairement les rôles et les obligations.

ALETHEIA critique le fait que les principes de subsidiarité, d’efficacité et de proportionnalité ne soient pas pris en compte.

PTK propose la création, dans un nouvel art. 55a, d’une Commission fédérale interdisciplinaire pour la lutte contre les infections (CFLI).

Travail.Suisse demande que les partenaires sociaux soient associés activement à l’organisation de crise, comme cela a été le cas lors de l’épidémie de COVID-19.

Art. 53, al. 2

²Le médecin cantonal coordonne ses activités avec celles des autres autorités et institutions qui participent à la prévention et à la lutte contre les maladies transmissibles. S’il constate l’apparition d’une maladie liée à une denrée alimentaire, à un objet usuel, à un animal ou au contact avec l’environnement, il en informe l’autorité cantonale compétente.

AG, AR, BS, LU, NE, TG, VKS et VSKT estiment opportun que la prescription de mesures en cas de maladies transmissibles soit clairement faite par le médecin cantonal – y compris en période de crise, lorsque des organisations cantonales de crise sont installées. Ceci devrait être évoqué de manière plus explicite dans la loi, selon TG et VKS, qui proposent par conséquent un nouvel art. 3a. BE, TG et VKS demandent globalement un renforcement du rôle du médecin cantonal. ZH remarque que la coordination et la compétence principales de l’exécution de la LEp dans les cantons reviennent aux médecins cantonaux. Toutefois, ce rôle serait trop peu évoqué à l’art. 53, et il conviendrait de définir clairement les responsabilités et les compétences, notamment l’activité d’information, à l’al. 2, car le facteur temps joue un rôle essentiel.

Pour AG, AR, BS, LU, NE, TG, VKS et VSKT, l’al. 2 du projet ne va pas assez loin car le terme « coordonné » n’est pas suffisant dans ce contexte. En outre, LU trouve qu’une simple information adressée à l’autorité cantonale compétente n’est pas appropriée en cas d’apparition d’une maladie