Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision partielle de la loi sur les épidémies (LEp)

ALETHEIA demande que les mesures soient prises sur la base d’une évaluation coûts-bénéfices.

JUFA trouve que des compensations financières sont prévues à juste titre pour les entreprises mais déplore qu’elles soient refusées aux familles.

SAMW fait remarquer qu’il est d’une importance centrale d’encourager et de conserver sur le long terme, avant la survenue d’une pandémie, les expertises et les infrastructures requises pour gérer cette dernière.

Art. 50 Aides financières à des organisations publiques et privées

L’OFSP peut allouer, dans la limite des crédits autorisés, des aides financières à des organisations publiques ou privées mettant en œuvre des mesures d’intérêt public national visant à détecter, à surveiller, à prévenir ou à combattre les maladies transmissibles ainsi que les maladies secondaires.

GDK, AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, OW, SG, SH, TG, TI ainsi que ABBV, AHS,

GF CH, GRIP, IFIK, Interpharma, PINK CROSS, SBK et SGCH saluent explicitement la possibilité d’allouer désormais aussi des aides financières à des organisations s’engageant dans le domaine des maladies secondaires. GE souhaite toutefois préciser que ces aides doivent être allouées à des organisations s’appuyant sur des données probantes pour éviter les prises en charge hors- recommandations rapportées pour les maladies chroniques de Lyme par exemple. AHS, PINK CROSS et SGCH soulignent qu’il faut également penser aux effets psychiques à long terme. GF CH suggère de prévoir explicitement à l’art. 50 la mise à disposition de moyens supplémentaires pour promouvoir la santé psychique, c’est-à-dire les capacités sanitaires pour les maladies psychiques.

avsga, BAV, BLAV, GSASA, PharmaSuisse, Sphf et SVPh demandent que la Confédération accorde également des aides financières pour une vérification automatisée du statut vaccinal. SPHD et SSPH+ proposent d’évoquer le système d’information en lien avec la surveillance dans la mesure où il faut le financer.

NEK, SGBE, Uni GE et WiBeG attirent l’attention sur le fait que les aides financières visant à aider les institutions publiques et privées qui contribuent à l’effort face à une épidémie doivent pouvoir être allouées hors du système de santé. Par exemple, l’adaptation de l’environnement dans les écoles doit pouvoir être financée afin de permettre le maintien du droit des enfants à l’éducation. Ces acteurs demandent par conséquent une adaptation de l’art. 50.

AS et LIBERTÉ demandent la suppression pure et simple de cet article. LIBERTÉ fait remarquer que la dette publique a augmenté avec les mesures COVID et que l’économie a subi de graves perturbations. L’argent public devrait désormais être réservé aux services publics, et non aux organismes privés. MV souhaite conserver la réglementation actuelle. VB fait remarquer que les aides financières accordées aux entreprises ont fait l’objet de fraudes massives et que quatre ans après, elles continuent à faire l’objet d’investigations judiciaires. LB remet en cause la nécessité de cet article.

ABBV, GRIP et Interpharma veulent que cet article soit complété. Il faut s’assurer que les organisations qui contribuent aux stratégies nationales et aux objectifs sanitaires nationaux comme la mise en œuvre du programme NAPS obtiennent de l’OFSP les ressources leur permettant de remplir leur mission.

VKS ainsi que GF CH et IFIK soutiennent explicitement la présente disposition du projet.

SBK veut retirer de la phrase la condition « dans la limite des crédits autorisés ».

SDV constate qu’il manque le domaine de la médecine complémentaire et qu’il faut l’ajouter explicitement.

SFF est globalement d’accord, toutefois il est nécessaire de mieux définir la surveillance de l’OFSP et les termes d’organisations publiques et privées, notamment en ce qui concerne l’indépendance et la transparence de ces organisations.