Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision partielle de la loi sur les épidémies (LEp)

VASOS salue l’introduction de l’art. 50a qui permet à la Confédération d’apporter un soutien proactif et durable aux initiatives et organisations internationales afin de protéger la santé de la population.

Art. 51 Encouragement du développement et de la production des biens médicaux importants et de la recherche en la matière

¹La Confédération peut allouer des aides financières pour encourager la recherche, le développement et la production de biens médicaux importants en Suisse, si cela est nécessaire à l’approvisionnement de la population en cas de risque spécifique pour la santé publique.

²Elle peut accorder les aides financières, dans la limite des crédits autorisés, sous forme de contributions de base, de contributions aux investissements et des contributions liées à des projets si les bénéficiaires remplissent les conditions suivantes:

a. ils prouvent qu’ils disposent du savoir et des aptitudes requis pour la recherche, le développement ou la production des biens ou peuvent les acquérir dans le cadre de partenariats avec des tiers;

b. ils s’engagent à contribuer de manière déterminante à la création de valeur ou à la production des composants déterminants de biens médicaux importants en Suisse;

c. ils garantissent une contrepartie appropriée, notamment la livraison prioritaire au système de santé suisse.

avsga, BAV, BLAV, Cranio Suisse, Dakomed, Kinesuisse, KT Yoga Schweiz, NVS, OdA AM, OdA KT, PharmaSuisse, SDV, SFV, SGS, SMGP, Sphf, SVHA, SVPh, TVS, UNION et VRMS demandent

que l’art. 51 ne mentionne pas seulement les biens médicaux mais tous les biens visant à promouvoir la santé et que ces derniers puissent donc aussi être encouragés par des aides financières. SDV soumet à la réflexion que la médecine complémentaire n’est pas évoquée et exige que ce domaine soit ajouté dans la législation.

BE, BS, FR, GL, TG, VD, ZH et VKS demandent que des services médicaux tels que des centres de mutualisation (pooling center) soient également pris en compte. FR, GL, TG, ZH et VKS demandent par conséquent que le titre de l’art. 51 soit complété par le terme « services ». BS souhaite que le complément « services médicaux » soit ajouté à l’art. 51, al. 1. VD propose que soit aussi introduite dans le titre, à côté des services, la recherche en la matière.

TI ainsi que BAV, BLAV, SGDV, Sphf et SVPh saluent l’encouragement de la recherche, du développement et de la production de biens médicaux importants. LU est favorable au soutien apporté à la mise en circulation et à l’encouragement de la disponibilité de substances antimicrobiennes, ce soutien devant être garanti par une aide directe aux entreprises. VS approuve les programmes de protection de la santé publique apportant une réponse ciblée aux menaces sanitaires actuelles, comme la recrudescence des bactéries et des virus résistants aux médicaments. ABBV, Economiesuisse, GRIP, Interpharma et SVV saluent explicitement l’al. 2 et la possibilité d’encourager les activités suisses tout au long de la chaîne de création de valeur. SFF salue expressément qu’à l’al. 2, l’accent ait été mis sur la sécurité de l’approvisionnement et la préparation aux pandémies.

ALETHEIA, AS, LB, LIBERTÉ, MV, N.I.E. et VB se montrent très critiques par rapport à cet article et une majorité d’entre eux le rejette. ALETHEIA considère que l’encouragement du développement et de la production des biens médicaux importants et de la recherche en la matière par la Confédération n’est pas une tâche à réaliser en situation aiguë de pandémie. AS estime que la recherche étatique devrait se concentrer sur la prévention, et non sur l’apport de capitaux aux entreprises privées, ceci doit également figurer dans le projet. LB remet en cause la nécessité de cet article. LIBERTÉ demande que l’argent public soit désormais réservé aux services publics, et non au département recherche et développement des organismes privés. MV plaide pour le maintien de la règle actuelle. N.I.E. se demande ce que sont précisément les biens médicaux et exige que le terme de produits thérapeutiques soit à nouveau mentionné. VB veut que les prestataires choisis selon l’al. 1 le soient par le biais d’un appel d’offres public, et souligne le poids du lobbying dans l’industrie pharmaceutique. Parallèlement, VB constate que l’al. 2, let. a, ne prévoit pas non plus de mesures de protection contre la corruption.