Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision partielle de la loi sur les épidémies (LEp)

demandent par ailleurs que l’art. 51a soit intitulé comme suit : « Remboursement indépendant du volume pour les substances antimicrobiennes ».

AG, AR, BS et VSKT supposent que dans la perspective de l’approche One Health, ceci concerne également les développements pour la médecine vétérinaire.

EAWAG et WiBeG émettent des critiques sur la formulation floue de l’art. 51a et incitent à définir plus fermement les aides financières.

GRIP et VIPS considèrent que le modèle de souscription envisagé est une proposition de solution adéquate et estiment que les subventions ne sont pertinentes que dans des cas exceptionnels.

NCCR AntiResist et Uni BS sont favorables à l’utilisation d’incitations pour stimuler la recherche et le développement, mais demandent dans le même temps d’autres mesures pour atteindre cet objectif.

GE se demande s’il est possible que la Suisse donne son veto sur un prix prohibitif du médicament ou décide de la fourchette de prix pour la mise sur le marché. La même question se pose pour le prix sur le marché des pays en voie de développement. Le canton propose par ailleurs de compléter l’art. 51a, al. 2, let. b, en précisant que cette substance doit être disponible en Suisse à un prix adéquat.

EFBS approuve explicitement que l’art. 51a s’attache aussi à la recherche, et pas uniquement aux introductions sur le marché.

EKIF demande que le texte soit complété par un paragraphe sur l’aide financière aux vaccins, par analogie à celui relatif aux substances antimicrobiennes.

EKK demande que la prévention clinique soit aussi prise en compte dans le cadre du présent projet de révision, notamment en lien avec l’incitation pour la recherche et le développement.

LV demande pourquoi il faudrait se priver d’une livraison prioritaire en cas de pénurie mondiale d’antibiotiques et demande que l’al. 2, let. b, mentionne que la livraison prioritaire de cette substance au système de santé suisse soit garantie en cas de situation particulière ou extraordinaire.

SDV exige que cette nouvelle disposition s’applique aussi explicitement à la phytothérapie et demande l’adaptation correspondante de la législation.

SFF attire l’attention sur l’importance de garantir la disponibilité des substances antimicrobiennes en Suisse.

ACS remarque qu’une autre possibilité serait de régler les dispositions relatives au traitement des résistances aux antibiotiques dans la LPTh et que les dispositions et obligations proposées concernant les soins de base vont trop loin et ne relèvent pas de la LEp.

VASOS trouve que la référence à la Suisse à l’art. 51a, al. 1, en ce qui concerne le développement prête à confusion et propose de supprimer le « en Suisse ».

Art. 52 Indemnisation des centres nationaux de référence, des laboratoires de confirmation d’analyses et des centres nationaux de compétences

L’OFSP indemnise les centres nationaux de référence, les laboratoires de confirmation d’analyses et les centres nationaux de compétences pour couvrir les dépenses résultant des tâches particulières qui leur sont confiées.

LIBERTÉ demande la suppression de cet article. LB remet en cause sa nécessité. MV veut conserver la réglementation actuelle.

GDK, BL, FR, GR, JU, OW, SG, TG, TI et SH renvoient à leur avis concernant l’art. 17. Ils saluent le fait que la Confédération peut désormais désigner des établissements de santé publics ou privés ainsi que des instituts de recherche comme centres de compétences et compenser les tâches correspondantes dans le domaine des maladies transmissibles.