Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision partielle de la loi sur les épidémies (LEp)

ZH approuve la proposition mais souhaite que l’al. 2 soit complété par la mention « à la demande de la personne concernée ».

La proposition d’article est soutenue par Les VERT-E-S, dont l’avis souligne toutefois qu’au regard des droits fondamentaux, il faut impérativement tenir compte du fait que le recours à des documents attestant une vaccination, le résultat d’un test de dépistage ou une guérison en Suisse n’est autorisé que si les coûts des tests sont pris en charge par la Confédération. Sinon, leur emploi s’apparente à une obligation de vaccination, ce que cet acteur rejette.

ARTISET se réjouit de la formulation de l’al. 3. Celui-ci garantit que les certificats ont pour but de réglementer les « possibilités de déplacement » des individus au niveau local et n’entraînent pas l’accumulation de données relatives aux vaccinations, aux tests et à la guérison des individus.

CER-VD demande qu’un complément soit ajouté à l’al. 2 précisant que le certificat ne peut être délivré qu’aux personnes qui répondent à ses critères d’obtention.

LV souligne que les certificats ne peuvent être utilisés ni par les cantons, ni par la Confédération, comme critère déterminant l’application ou non de mesures, tant en situation normale qu’en situation particulière.

NFP 80 demande que des alternatives analogiques soient également proposées afin de prévenir une fracture numérique de la société (notamment pour les personnes âgées, les sans-papiers, les personnes socio-économiquement défavorisées, les analphabètes) et de garantir l’égalité des chances. Ceci doit être repris en conséquence dans l’al. 3.

PH CH soutient explicitement l’art. 49b car il apporte de la clarté et de la sécurité quant à l’authenticité et à l’emploi international des certificats sanitaires.

Piraten voit d’un œil critique l’établissement d’un certificat, dans la mesure où par le passé, cela a conduit à une fausse sécurité et également parce que les règles prévues entraîneront la vente de certificats au marché noir et des mécanismes de contournement.

SFF soutient la règle d’un document attestant une vaccination, le résultat d’un test de dépistage ou une guérison lors de la survenue d’une maladie transmissible.

4.3.9 Art. 50 à 52 (aides financières, contributions, indemnisation)

Remarques générales sur les art. 50 à 52

EKK et GRIP souhaitent remédier aux pénuries d’approvisionnement en chargeant le Conseil fédéral d’encourager activement les chaînes de création de valeurs, notamment par la valorisation des sites de production de biens médicaux en Suisse dans le cadre des mesures d’encouragement visées aux art. 51 et 51a AP-LEp.

ARTISET et Senesuisse demandent à l’OFSP de rechercher en son sein une étroite coordination avec le SEFRI au sujet des art. 50 à 51a et de réclamer un renforcement de la coordination transversale entre les sections. Une sorte de table ronde regroupant diverses parties prenantes devrait être convoquée afin d’ajuster au mieux les uns aux autres les financements alloués par l’OFSP et par la Confédération de même que dans le cadre des programmes de promotion du FNS et de Innosuisse.

IFIK et IMM souhaitent faire part de l’inquiétude croissante au sujet du financement du rôle des laboratoires de microbiologie des cinq universités en Suisse. Les baisses de tarifs conjuguées à la hausse des coûts d’exploitation en raison de la mise en œuvre de la nouvelle réglementation sur les dispositifs médicaux placent les laboratoires face à de grands défis. C’est pourquoi les laboratoires universitaires proposent une règle dérogatoire à la réduction tarifaire linéaire qui permette aux laboratoires de microbiologie des cinq universités en Suisse de continuer à apporter des contributions importantes au développement, à la fonction de référence, au diagnostic et à l’approvisionnement en soins de santé de la Suisse.