Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision partielle de la loi sur les épidémies (LEp)

AeG BL, AGGL, AGSG, AGZ, BBV, BEKAG, BüAeV, FMCH, FMH, MedGes BS, MFÄF, PIGS, SGED, SGN, SGP, SNM, SMGP, SMVS, SRO, SSAI, SSAPM, SVHA, UNION, VBSAE et VSAO considèrent

que l’encouragement du développement et de la production de biens médicaux importants et de la recherche en la matière revêt une très grande importance. Les acteurs susmentionnés estiment également qu’il est important de jeter les bases garantissant un financement à long terme du traitement des conséquences post-infectieuses durables liées à une épidémie.

GDK, AI, BE, BL, BS, GE, FR, GL, GR, NE, OW, SG, SH, TG, TI, VD, KAV, VKS ainsi que CARB-X et

GST saluent explicitement cette disposition.

Cranio Suisse, Dakomed, Kinesuisse, KT Yoga Schweiz, NVS, Oda AM, OdA KT, TVS, SDV, SFV,

SGS, SMGP, SVHA, UNION et VRMS veulent empêcher, par l’ajout d’un art. 51b (intitulé « Aides financières pour d’autres substances ») que seules les substances antimicrobiennes soient évoquées de manière spécifique. Ils souhaitent que ce nouvel article prévoie que la Confédération puisse encourager d’autres substances ou recherches. D’autres produits thérapeutiques ou non thérapeutiques pourraient à l’avenir jouer un rôle tout aussi important, en particulier dans la mesure où l’encouragement des antibiotiques est soumis aujourd’hui à des défaillances spécifiques du marché ou de développement.

GDK, BL, FR, GR, JU, NW, OW, SG, SH, TG, TI, UR ainsi que ABBV, CARB-X, Economiesuisse,

GRIP, Helvecura, Interpharma, SFF et SVV plébiscitent l’ancrage dans la LEp de l’indemnisation spéciale sous la forme d’incitations à la demande. Debiopharm, Helvecura, IFIK, MCID et RTA apportent leur soutien exprès au développement de substances antimicrobiennes et soulignent l’importance du modèle dit pull afin de dissocier le niveau de remboursement de la quantité de produits vendus et éviter, par la même, les incitations malvenues.

GDK, BE, BL, FR, GR, JU, NW, OW, SG, SH, TG, TI, UR, VD et SFF insistent sur le fait qu’il existe

une certaine défaillance du marché pour l’industrie pharmaceutique concernant le développement et la mise à disposition d’antibiotiques.

Debiopharm, GARDP, Helvecura, IFIK, NCCR AntiResist, MCID, RTA et Uni BS proposent de

supprimer « en Suisse » à l’art. 51a, al. 1, car cette mention priverait a priori les patients suisses de l’accès à tous les antibiotiques développés en dehors de la Suisse.

AS et MV demandent que cet article soit supprimé purement et simplement. ALETHEIA estime que la thématique des substances antimicrobiennes relève de la LPTh. LB ne considère pas comme évidente la nécessité de cet article. LIBERTÉ demande que l’argent public soit désormais réservé aux services publics, et non au département recherche et développement des organismes privés. N.I.E. souligne que les nouveaux médicaments doivent être contrôlés soigneusement et de manière indépendante avant leur autorisation.

ABBV, Economiesuisse, GRIP, Interpharma et SVV insistent sur le fait qu’un système d’incitation opérationnel pour le marché est un instrument important car il permet aux fabricants de maintenir des antibiotiques de manière durable sur le marché et de garantir ainsi l’approvisionnement de la population. ABBV, GRIP, Intergenerika, Interpharma et scin demandent cependant que ce système englobe aussi bien les réformes sur le remboursement et sur l’ETS que les nouvelles incitations à la demande. Intergenerika et scin déplorent que ces incitations ne soient pas expliquées de manière suffisamment précise dans le rapport explicatif et proposent donc de les reprendre explicitement ainsi que les modèles de souscription à l’art. 51a et de décrire les incitations à la demande de manière plus détaillée.

Selon Debiopharm, Helvecura, IFIK, MCID et RTA, l’art. 51a, al. 2, doit mentionner que la Confédération peut rembourser, indépendamment de leur volume, les antimicrobiens mis sur le marché conformément aux exigences de la LPTh, si le bénéficiaire garantit la disponibilité de cette substance en Suisse et que la Confédération publie des critères de qualification correspondant aux besoins médicaux prioritaires de la population suisse. Debiopharm, Helvecura, IFIK, MCID et RTA