Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision partielle de la loi sur les épidémies (LEp)

Swiss TPH salue la possibilité d’allouer des aides financières à des organisations publiques ou privées mettant en œuvre des mesures d’intérêt public national.

Art. 50a Contributions pour la participation à des programmes d’organisations internationales et d’institutions internationales

La Confédération peut allouer, dans les limites des crédits autorisés, des contributions à des programmes d’organisations internationales ou à des institutions d’importance stratégique dans le domaine de la protection de la santé à l’échelle mondiale visant à détecter, à surveiller, à prévenir et à combattre des menaces pour la santé de portée internationale ayant des répercussions considérables sur la santé de la population en Suisse.

GDK, AI, BE, BL, BS, FR, GL, GR, JU, LU, NW, OW, SG, SH, TG, TI, VD, Les VERT-E-S, PSS ainsi que CARB-X, Debiopharm, GARDP, GF CH, Helvecura, IFIK, MCID, NCCR AntiResist, PD, PH CH,

RTA, SBK, SGTP, SPHD, SSPH+ et Uni BS plébiscitent cet engagement dans le domaine des maladies transmissibles au travers d’une participation à des initiatives d’organisations et d’institutions internationales et soulignent l’importance de cette coopération pour la protection de la santé de la population en Suisse.

Dans leur avis, PSS ainsi que GARDP, NCCR AntiResist, SAMW, SGCH, Swiss TPH et Uni BS attirent

l’attention sur les risques face à la pandémie croissante de l’antibiorésistance, qui rend nécessaire une coopération globale. Helvecura, IFIK, MCID et RTA soulignent l’importance de la recherche et du développement des thérapies antimicrobiennes contre les germes résistants. Debiopharm souligne en particulier l’importance de CARB-X entre autres organisations et suggère que la Suisse pourrait le soutenir au pro rata de sa population.

AS, LIBERTÉ, N.I.E. et MV demandent la suppression de cet article. ALETHEIA et ABUK rejettent cet article en critiquant notamment le rôle des organisations internationales comme l’OMS. AS défend l’idée que la Suisse ne devrait pas cofinancer les organisations internationales qui sont sponsorisés sur le plan économique et poursuivent des intérêts lucratifs. LIBERTÉ demande que l’argent public soit désormais réservé aux services publics, et non aux organisations internationales. N.I.E. se demande pourquoi l’avant-projet de révision de la LEp présente déjà des contenus issus des ébauches du traité de l’OMS sur les pandémies. N.I.E. confirme que la Suisse devrait rester indépendante et que le traité de l’OMS devrait impérativement être présenté au Parlement et au peuple. LB remet en cause la nécessité de cet article. VB rejette cet article, craignant la perte de la souveraineté médicale nationale si la coopération internationale inclut aussi l’OMS.

Les VERT-E-S, SAMW, SGCH et Swiss TPH se félicitent en particulier du financement des organisations à but non lucratif. CARB-X insiste sur l’importance de soutenir les petits groupes de recherche et entreprises de biotechnologies dans le domaine antibactérien préclinique.

SPHD et SSPH+ trouvent qu’il est juste que l’organe de prise de décisions pour le soutien à la coopération internationale soit la Confédération, et non l’OFSP.

Selon Les VERT-E-S, ces programmes ne doivent pas impérativement profiter aussi à la population suisse, contrairement à la proposition du Conseil fédéral. Cet acteur demande en outre que la loi sur les épidémies permette au Conseil fédéral d’édicter des dispositions dérogatoires limitées dans le temps dans le domaine de la propriété intellectuelle et de s’engager pour cette mesure au niveau international.

SFF salue globalement cette règle, mais demande un réexamen. En effet, il n’est pas précisé comment la Confédération sélectionne les organisations entrant en ligne de compte, ni comment les aspects liés à l’indépendance et à la transparence sont pris en compte.

SGTP demande en plus un élargissement de cet article ou de la LEp qui garantisse la création d’un échange d’information dépolitisé.