Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision partielle de la loi sur les épidémies (LEp)

e. abrogée

⁴Le Conseil fédéral arrête les modalités de nomination et de direction des organes.

AG, BS, FR, LU, NE, SG, SO, TG, VD, ZH, VKS et VSKT demandent que l’organe de coordination soit composé selon le principe One Health. AG, LU, SG, ZH et VSKT veulent également voir ancrer dans la loi que les organes supplémentaires sont composés selon ce principe. AG, AR, BS, LU, SG, ZH et VSKT déplorent qu’il n’y ait pas de règle déterminant quels domaines sont représentés dans la composition de cet organe de coordination.

AG, GL, FR, GR, NE, TG, VD et VKS sont d’avis qu’il convient de prévoir un comité d’accompagnement scientifique permanent, composé selon le principe One Health qui, même dans des situations normales, entretient des contacts réguliers avec l’organe de coordination de la Confédération et des cantons et l’organe zoonoses / One Health. AR aussi constate que cet organe de coordination devrait être à l’œuvre en tant que comité d’accompagnement scientifique permanent même en situation normale.

ALETHEIA estime qu’il manque un organigramme et craint une trop forte concentration des pouvoirs entre les mains du Conseil fédéral. BFS propose de fixer en détail les structures des organes à l’art. 54, al. 4, ou à un autre endroit. Les autorités cantonales et les principales parties prenantes doivent être associées à l’attribution des sièges dans les comités et à la formulation des tâches. En cas de litige, c’est le Conseil des États qui devrait trancher. LB remet en cause l’intérêt de cet article et la charge qu’il représente. Il faudrait mieux utiliser les ressources existantes et supprimer l’organe de coordination. L’al. 4 aussi devrait être biffé. LIBERTÉ demande la suppression de cet alinéa, car un traitement prioritaire devrait être réservé à la santé humaine, par rapport à la santé animale. MV demande le maintien de la réglementation actuelle.

Economiesuisse, Intergenerika, scin, SVDI et SVV ne voient pas pourquoi les organes de coordination devraient se composer uniquement de représentants de la Confédération et des cantons. Au besoin, il faudra faire appel à des spécialistes et à des représentants de l’industrie.

Intergenerika, scin et SVDI ne comprennent pas pourquoi il faut supprimer les attributions centrales de l’organe de coordination (let. b et e), elles devraient être conservées. Ils demandent de s’en tenir aux « sous-organes »et de ne pas créer de structures parallèles. Le cas échéant, les pouvoirs décisionnaires des spécialistes pourraient être mieux définis.

ISPM BE, MCID et PD demandent que l’organe de coordination soit également responsable de la coordination avec le comité de conseil scientifique ad hoc. Lors des crises futures, des comités de conseil scientifique ad hoc seront constitués, la coordination avec ces derniers devrait être inscrite dans la loi.

GL et GR critiquent que la mission de l’organe de coordination reste floue et demandent par ailleurs qu’il y ait un organe pour les zoonoses comme auparavant.

Economiesuisse et SVV soutiennent expressément la disposition prévoyant que l’organe de coordination n’ait plus comme tâche de devoir soutenir l’organe d’intervention de la Confédération lors de la gestion de situations particulières ou extraordinaire ainsi que la suppression de l’actuelle let. e. Selon Economiesuisse et SVV, le positionnement de l’organe de coordination devrait simplement être celui d’un organe chargé de la coordination ordinaire des affaires courantes en temps normal.

ISPM BE et PD remarquent que la tâche de l’organe de coordination (al. 4, let. a) se rapporte uniquement aux situations qui impliquent un risque spécifique pour la santé publique, et non à une situation particulière ou extraordinaire. Pourtant, une situation particulière peut également se présenter en raison de répercussions graves sur l’économie ou sur d’autres domaines de la vie. Or l’organe de coordination devrait dans ce cas aussi avoir pour mission d’appuyer la coordination des mesures.