Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision partielle de la loi sur les épidémies (LEp)

PH CH et pro-salute ch remettent en cause l’importance actuelle de l’organe de coordination en raison des limitations légales à l’échange d’informations. C’est pourquoi PH CH et pro-salute ch recommandent un élargissement de la formulation légale afin d’intégrer les tâches de planification et de pilotage technique.

SPHD et SSPH+ souhaitent que le rôle et les compétences des experts soient davantage précisés. Il faudrait notamment pouvoir créer des points de contact et / ou des institutions qui, en cas de crise sanitaire, puissent mettre à disposition un savoir technique susceptible d’être ensuite transmis rapidement à l’organe de coordination et aux organes supplémentaires. SPHD et SSPH+ proposent différentes modifications concrètes du texte de loi. Il convient par exemple d’inscrire la mise en place d’un mécanisme permettant de mobiliser les connaissances techniques nécessaires pour faire face à la crise et de remplacer le terme de lutte contre les zoonoses par celui de réaction aux zoonoses. SPHD et SSPH+ exposent par ailleurs que la question de l’évaluation des mesures prises pourrait être ajoutée et proposent en outre qu’à des fins de meilleure compréhension, l’organe One Health soit évoqué parmi les organes supplémentaires.

AR déplore l’al. 3, let. b. Un tel organe de coordination ne serait pas nécessairement responsable de la coordination de l’information et de la communication. La Chancellerie fédérale s’en charge pour la Confédération et cette tâche devrait se faire en concertation avec les cantons.

BS trouve que l’expression « mobilité globale » est imprécise et ne permet pas de savoir ce dont il est question (transport aérien ?).

GE estime qu’il est aussi possible de supprimer l’organe de coordination si sa mission doit se cantonner à la préparation.

NW remarque que cet organe de coordination devait déjà être créé en vertu de la législation en vigueur et qu’il faut impérativement l’utiliser, et non plus le contourner.

SG constate que l’organe de coordination n’a pratiquement joué aucun rôle dans la gestion de l’épidémie de COVID-19 mais qu’il est conservé aujourd’hui. Le rôle qu’il est appelé à jouer à l’avenir et la délimitation de son domaine de compétences par rapport aux autres formes de collaboration entre la Confédération et les cantons ne sont pas manifestes.

SO plaide pour l’établissement d’une taskforce épidémiologique en situation normale afin d’accroître l’efficience et l’efficacité des processus de décision lors d’une prochaine épidémie / pandémie.

PLR estime qu’il faudrait évoquer à l’art. 54 un recours précoce aux experts.

EFBS recommande de conserver la précision « Au besoin, d’autres experts peuvent également y être nommés. » à l’al. 2.

EKSI ne se dit que partiellement d’accord avec la proposition et suggère de préciser l’art. 54, al. 1. Il manque une précision indiquant dans quel domaine la Confédération et les cantons doivent coordonner et encourager, à un échelon supérieur, la collaboration et la planification stratégique.

UVS demande au vu de l’art. 50 Cst. que soit garantie une représentation adéquate de l’UVS et de l’ACS dans l’organe de coordination de la Confédération et des cantons, dans la mesure où l’échelon communal devrait systématiquement être associé à la gestion de toute crise.

BBV estime que l’organe de coordination devrait également compter des fournisseurs de prestations du domaine de la santé, cette composition s’étant avérée très utile lors de l’épidémie de COVID-19.

CER-VD demande que le rôle et les responsabilités des experts soient clarifiés afin de pouvoir créer des points de contact ou des institutions qui, en cas de crise sanitaire, rassembleraient des connaissances techniques pouvant ensuite être mises rapidement à disposition. Les connaissances techniques requises ne se cantonneraient pas à l’épidémiologie ou à la médecine, mais devraient couvrir toutes les dimensions de la santé publique.