Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision partielle de la loi sur les épidémies (LEp)

PH CH, pro-salute ch, SBK et SVBG insistent sur le fait qu’il est essentiel de garantir la protection des données et leur sécurité afin d’obtenir la confiance de la population. PH CH et SBK ajoutent que le traitement confidentiel des données sanitaires sensibles revêt une grande importance.

BE, SG et SSK s’interrogent sur les données auxquelles pourraient avoir accès les autorités de poursuite pénale dans le cadre du traitement des données personnelles ainsi que des systèmes d’information (art. 58 à art. 60c).

PH CH et pro-salute ch demandent qu’indépendamment de toute épidémie, l’application du principe once only soit étendue avec détermination. Selon AR, la création de normes contraignantes est une condition essentielle pour que le principe once only soit appliqué efficacement à toutes les données pertinentes possibles. Ceci permet d’accroître la transparence et, par conséquent, la confiance dans les systèmes.

SPHD et SSPH+ ne savent pas précisément si la loi et l’art. 60 prennent également en compte la mise en relation des données au niveau individuel au-delà des trois systèmes d’information décrits aux art. 60, 60a, 60b et 60c. Une mise en relation devrait également être envisagée avec d’autres systèmes tels que la banque de données de mortalité et la statistique des hôpitaux de l’OFS. De plus, ces acteurs recommandent d’ancrer explicitement dans la loi le développement des compétences numériques et des formations et exercices correspondants. Ces formations devraient également couvrir les aspects relatifs à la protection et à la sécurité des données.

FR souligne que dans le domaine de la numérisation des systèmes et des procédures, la Confédération doit assurer son rôle de meneur dans la création d’outils informatisés uniformes pour la déclaration et la gestion des maladies transmissibles en situation normale. Idéalement, ces systèmes devraient offrir des interfaces avec le carnet de vaccination électronique et le dossier électronique du patient.

ZG demande qu’une disposition supérieure soit ajoutée en lien avec le traitement des données, précisant que la Confédération, les cantons et des tiers peuvent utiliser un procédé électronique de déclaration et de consultation sûr pour gérer les données et les consulter. Un monitorage électronique est impérativement nécessaire. La Confédération doit développer les systèmes numériques requis à cet effet en étroite collaboration avec les cantons et des tiers et les mettre à leur disposition.

EFBS souligne que le traitement, l’échange et la consultation de données personnelles est une question juridique délicate et qu’il faut, par principe, tenir compte de la protection des données. Il est essentiel que les différents organes obtiennent uniquement les droits de consultation et de traitement des données personnelles que l’accomplissement de leurs tâches nécessite.

EKSI est d’accord avec les art. 59, 60 et 60a à condition qu’une protection adéquate de la personnalité soit garantie, notamment en ce qui concerne les données relatives à la sphère intime.

ALETHEIA estime que l’introduction de la numérisation, et donc l’intrusion dans les sphères privée et intime, n’ont pas leur place dans la LEp. KMUfamilie critique l’intrusion dans la sphère privée de la numérisation qui sert en premier lieu des intérêts économiques et dont les États pourraient potentiellement faire un usage abusif vis-à-vis des citoyens.

AIG estime crucial d’éviter une démultiplication des registres en ayant recours autant que possible aux informations qui sont déjà disponibles grâce aux systèmes de traitement des données des passagers. Bien que ces systèmes soient destinés en priorité aux autorités en charge de l’immigration, il faudrait examiner les possibles synergies voire demander aux autorités fédérales concernées de mettre directement ces informations à disposition.

BK-SBK souhaite qu’au vu du caractère hautement sensible des données personnelles non anonymisées, l’identité des destinataires soit définie plus précisément. Par ailleurs, il est de la plus haute importance de ne pas autoriser une trop large (et donc incontrôlable) diffusion de ces données. L’assurance de garder un certain contrôle sur la transmission de ses données personnelles