Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision partielle de la loi sur les épidémies (LEp)

devrait être garantie légalement à chaque citoyen. Le droit au respect de la sphère privée est consacré sur le plan éthique.

N.I.E souligne qu’il faut mieux protéger les données relatives à l’identité, à la santé et à la sphère intime des personnes.

SDV demande que les déclarations (maladies transmissibles) puissent être effectuées si possible de manière simple et non bureaucratique.

USAM souligne que si la liberté économique garantie par la Constitution est entravée de manière conséquente ou suspendue, la Confédération répond des dommages. Ce principe doit être concrétisé et consigné en lien avec l’art. 63 LEp

MV demande l’ajout à l’art. 64 d’un nouvel al. 3 qui prévoit la procédure d’indemnisation en cas de dommages causés par un vaccin ordonné ou recommandé par les autorités.

Art. 58 Traitement de données sensibles

¹L’OFSP, les autorités cantonales compétentes, les autres services fédéraux chargés de l’exécution de la présente loi et les institutions publiques ou privées chargées de tâche en vertu de la présente loi peuvent traiter ou faire traiter les données sensibles suivantes aux fins suivantes:

a. pour identifier les personnes malades, présumées malades, infectées, présumées infectées ou qui excrètent des agents pathogènes: les données sur la santé et la sphère intime;

b. pour évaluer la situation épidémiologique lors de la détection précoce et de la surveillance des maladies transmissibles: les données sur la santé et la sphère intime;

c. pour saisir et traiter les typages génétiques d’agents pathogènes pour l’être humain: les données sur la santé;

d. pour recenser le nombre de personnes vaccinées: les données sur la santé;

e. pour prévenir la propagation d’une maladie transmissible à l’entrée ou à la sortie du pays: les données sur la santé;

f. pour contrôler le résultat d’un test de dépistage, le statut vaccinal ou de guérison de personnes: les données sur la santé.

²Les services fédéraux et cantonaux compétents peuvent traiter les données sur des poursuites ou sanctions administratives et pénales, afin de contrôler les coûts supportés par la Confédération et de prévenir, combattre et poursuivre les abus selon les art. 74e à 74 h.

³Les données ne peuvent être conservées que tant que les finalités le requièrent, toutefois pendant dix ans au plus, sauf si la nature de la maladie justifie une conservation plus longue. Les données sont ensuite détruites ou rendues anonymes.

⁴Le Conseil fédéral édicte des dispositions d’exécution concernant:

a. la responsabilité du traitement des données;

b. l’archivage et la destruction des données.

GDK, AG, AI, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, UR et VD

demandent que les cantons puissent eux aussi traiter des données sur des poursuites ou sanctions administratives et pénales, afin de contrôler les coûts supportés par la Confédération et les cantons et de prévenir, de combattre et poursuivre les abus selon les art. 74e à 74h.

NW ainsi que ARTISET, BFS, LIBERTÉ, PH CH, pro-salute ch, SBK, SPHD, SSPH+ et SVBG

considèrent que le terme « sphère intime » n’est pas défini de manière suffisante ou suffisamment précise.

AHS et SGCH demandent que des directives claires soient établies et publiées pour la collecte et la transmission de ces données extrêmement sensibles et qu’elles intègrent non seulement les aspects juridiques mais aussi les mesures techniques garantissant la sécurité des données. ALETHEIA et N.I.E. estiment que les institutions privées ne doivent en aucun cas être autorisées à traiter des données personnelles sensibles, la protection des données n’étant pas garantie. SPHD et SSPH+ insistent sur l’importance de la protection et de la sécurité des données. AS demande que soit ajouté « dans le respect de la protection des données et avec l’accord du patient » à l’art. 58. PINK CROSS