Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision partielle de la loi sur les épidémies (LEp)

i. les devoirs d’information et de collaboration des cautions, des donneurs de crédits et des preneurs de crédits ainsi que de leurs organes de révision;

j. les infractions qui sont punissables.

²Il consulte les cantons ou la Conférence des directeurs cantonaux compétente au sujet du projet d’ordonnance.

AVV, btvv, CH++, CP, EXPO, Ga-LU, Ga-VS, Ga-NE, Ga-NW, GGR, Gastrosuisse, Hotelleriesuisse, SBCK, SCA, SCRHG, SFGV, SGDA, SMPA, SONART, STV, SuisseCulture, SVTB, TFC et tpunkt

demandent que cet article soit modifié pour être compatible avec la possibilité d’octroyer des indemnisations (et pas uniquement des cautionnements).

Btvv, Ga-LU, Ga-NE, Ga-NW, Ga-VS, GGR, Gastrosuisse, Hotelleriesuisse, SBCK et SFGV

demandent que les restrictions d’utilisation visées à l’art. 70f, al. 1, let. e, concernent en premier lieu les cautionnements et ne soient pas appliquées aux indemnisations des frais courants non couverts. Economiesuisse, ASB et SVV demandent la suppression de l’énumération à la let. e, dans la mesure où l’élaboration de l’ordonnance d’exécution par le Conseil fédéral se trouve inutilement restreinte du fait de cette formulation.

IFF attire l’attention sur le fait que la disposition visée à l’art. 70f devrait également être reprise dans l’annexe 2, ch. 6, de la loi sur le Parlement (LParl) et partant, que le Conseil fédéral devrait aussi consulter au préalable les commissions compétentes de l’Assemblée fédérale pour édicter une ordonnance relative aux aides financières (art. 151, al. 2^bis, LParl).

Selon ASB, il faut garantir à la let. c que les coûts des donneurs de crédit soient couverts. Par ailleurs, les preneurs de crédit effectifs devraient être associés à l’élaboration d’une ordonnance d’exécution sur les aides financières (al. 2). Economiesuisse et SVV aussi demandent que les coûts des donneurs de crédit soient couverts.

SFF souhaite une réglementation détaillée des prescriptions à l’échelon de l’ordonnance.

4.3.13 Art. 74 à 74h (Prise en charge des coûts relatifs aux biens médicaux importants)

Remarques générales sur les art. 74 à 74h GDK, AI, AG, BE, BL, BS, FR, GL, LU, NW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI et VD demandent qu’en situation

particulière et extraordinaire, tous les agents payeurs soient tenus d’assumer les coûts supplémentaires liés aux patients, pas seulement les porteurs de l’agent pathogène en question. Les concepts destinés à une mise en œuvre rapide de tels versements complémentaires doivent être élaborés au préalable par les agents payeurs et les fournisseurs de prestations, afin de pouvoir y recourir rapidement lorsque le cas se présente.

avsga, BAV, BLAV, GSASA, PharmaSuisse, Sphf et SVPh font remarquer que de manière générale le montant des rémunérations n’est pas clair. Il importe d’établir qu’elles couvrent les coûts pour les fournisseurs de prestations.

PH CH, SBK et SVBG soutiennent les règles prévues aux art. 74 à 74h LEp concernant la prise en charge par la Confédération des coûts relatifs aux biens médicaux importants.

AHS et SGCH sont d’avis que les nouveautés contenues dans l’AP-LEp doivent aussi s’appliquer à l’éradication des maladies transmissibles dans le cadre de programmes nationaux. Ce point ne ressort pas toujours en raison de la terminologie hétérogène utilisée dans l’AP et devrait être corrigé en conséquence dans un souci de transparence et de sécurité du droit.

AR approuve la réglementation précoce de la prise en charge des coûts dans le cadre de la révision de la LEp, mais fait remarquer qu’il est pour le moment impossible d’évaluer les éventuels coûts supplémentaires des art. 74, 74a et 74d, aucune explication n’étant donnée quant au mode de décompte utilisé jusqu’à présent.

LU demande s’il peut y avoir des situations dans lesquelles les animaux devraient être vaccinés contre certains agents pathogènes transmissibles / certaines zoonoses pour protéger la santé