Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision partielle de la loi sur les épidémies (LEp)

humaine, non pas dans le sens de la lutte contre les épizooties, mais dans celui de la prévention et de la lutte contre les épidémies. Dans ce contexte, il conviendrait aussi de déterminer qui devrait en assumer les coûts.

ZH note que les art. 74f à 74h ne mentionnent que la Confédération. Or, si les cantons doivent prendre en charge les coûts de l’administration des vaccins, ils devraient être mentionnés dans ces articles en plus de la Confédération et se voir attribuer les possibilités correspondantes. ZH propose en outre l’ajout d’un article permettant d’assurer un processus de décompte simple.

EDU SG rejette la loi, en particulier les art. 74 et 74a à 74c, car lors d’épidémies passées, la Confédération a commandé en grandes quantités des vaccins et des médicaments qui n’ont ensuite pas été utilisés.

EKSI est, dans l’ensemble, d’accord avec les art. 74 à 74d, pertinents pour une lutte efficace contre les infections sexuellement transmissibles (IST), mais demande toutefois que la prise en charge des coûts par la Confédération dans le cadre de programmes d’éradication des maladies transmissibles ne soit pas limitée aux vaccinations et aux tests diagnostiques, mais au contraire également étendue aux médicaments et aux éventuels autres biens médicaux importants pour la lutte contre les infections.

H+ approuve le groupe d’articles, sous réserve cependant que la rémunération des prestations soit prévue selon les principes de tarification de la LAMal. Le texte de loi doit être précisé en conséquence. H+ demande par ailleurs l’ajout d’un article sur la prise en charge des coûts relatifs à la constitution des réserves.

H-CH souligne que les groupes de population à atteindre devraient inclure toutes les personnes qui résident durablement en Suisse.

N.I.E. demande que les contrats que le Conseil fédéral conclut avec les entreprises pharmaceutiques soient rendus publics.

Art. 74 Coûts de l’approvisionnement en biens médicaux importants

¹La Confédération prend en charge les coûts de l’approvisionnement de la population en biens médicaux importants prévu à l’art. 44.

²Elle peut prendre en charge les coûts de l’approvisionnement du personnel des représentations suisses à l’étranger en biens médicaux importants.

³Elle peut prendre en charge les coûts de l’approvisionnement des Suisses de l’étranger en biens médicaux importants, dès lors que ceux-ci ne sont pas en mesure ou ne peuvent raisonnablement pas être tenus d’assumer seuls, ou avec l’aide de tiers, la défense de leurs intérêts. L’évaluation du caractère raisonnable doit tenir compte de la situation dans le pays concerné. Demeurent réservés les cas où la vie et l’intégrité physique des personnes concernées sont menacées.

⁴Si des biens médicaux importants sont remis, le Conseil fédéral en détermine les prix en tenant compte des principes figurant à l’art. 32, al. 1, LAMal¹⁹. Pour ce faire, il se fonde en premier lieu sur les prix d’acquisition puis, en second lieu, sur les prix du marché, lorsqu’ils sont inférieurs aux prix moyens d’acquisition.

PSS, EKSI ainsi que AHS, IDS NE, PINK CROSS, SAMW, SGCH, SPHD et SSPH+ jugent trop

restrictive la limitation aux personnes qui résident en Suisse, y travaillent ou y sont assurées en vertu de la LAMal. Pour des raisons de prévention et de santé, il faudrait également inclure les personnes qui ne séjournent que temporairement en Suisse ainsi que les migrants sans papiers. EKSI ainsi que IDS NE, SPHD et SSPH+ étendent encore cette revendication aux travailleuses du sexe titulaires de visas touristiques ainsi qu’à des groupes clés du programme NAPS en vigueur. AHS, PINK CROSS, SAMW et SGCH soulignent que pour porter ses fruits, la lutte contre les IST doit inclure les groupes de personnes énumérés.

Economiesuisse, GRIP, Interpharma et SVV soulignent l’importance de distinguer entre l’achat en vue d’une première introduction et les médicaments déjà disponibles. Pour les premiers lancements,