Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision partielle de la loi sur les épidémies (LEp)

il convient de se fonder sur les critères Efficacité, Adéquation et Économicité (EAE), et pour les produits déjà disponibles, sur les prix du marché existants. L’al. 4 doit être clarifié en conséquence.

GRIP, Intergenerika, scin et VIPS sont en partie d’accord avec l’article et demandent d’indiquer à l’al. 4 que les prix du marché doivent être payés.

LV demande que la deuxième et la dernière phrase de l’al. 3 soient biffées. MV exige que l’article soit biffé purement et simplement. ALETHEIA n’est pas non plus d’accord avec le fait que le Conseil fédéral fixe les prix des biens médicaux, et estime que l’art. 73 suffit. Il n’est pas nécessaire de répartir les coûts. AS demande que ce qui n’est pas payé par l’assurance-maladie soit à la charge du patient.

ABBV et H-CH sont d’avis que les analyses devraient être inclues ici (voir art. 74d) et listées comme biens médicaux importants à l’art. 3, let. e. EKSI soutient l’inclusion des diagnostics dans les biens médicaux importants, ceux-ci étant de prime importance pour lutter efficacement contre les maladies sexuellement transmissibles.

TI se félicite de la compétence du Conseil fédéral de fixer les prix des biens médicaux importants, car aucun temps n’est de ce fait perdu en négociations sur les prix.

PSS salue également la prise en charge prévue des coûts par la Confédération plutôt que par l’AOS, car ce mécanisme permet de réagir rapidement, de renforcer la prévention et de faire avancer l’éradication de maladies transmissibles.

Les VERT-E-S approuve la nouvelle compétence de la Confédération de faire fabriquer des biens médicaux pour l’approvisionnement de la population et de pouvoir encourager la recherche et le développement y relatifs. La Confédération doit obtenir cette compétence en situation normale déjà, dans la mesure où des difficultés d’approvisionnement, des chaînes d’approvisionnement fragiles, des dépendances unilatérales ainsi que des défaillances du marché et/ou des risques géopolitiques se profilent. La LEp doit être adaptée en conséquence.

ARTISET estime qu’il est logique de mentionner explicitement la libre circulation des travailleurs dans les régions frontalières, en particulier pour les personnes actives dans les soins et l’assistance.

ASO juge positivement le fait que les besoins des Suisses de l’étranger soient pris en compte dans les al. 2 et 3.

SDV demande que l’approvisionnement des Suisses de l’étranger en biens médicaux importants soit une mesure purement subsidiaire et ne soit envisagé qu’à condition qu’il n’y ait pas d’autre prise en charge des coûts dans le pays de résidence ou par des tiers, etc.

SFF exprime sa satisfaction quant au fait que la prise en charge par la Confédération des coûts liés à l’approvisionnement de la population en biens médicaux importants ne se limite plus aux seuls produits thérapeutiques. La définition du terme « population » est également saluée.

Art. 74a Coûts de la remise de vaccins

¹Si des vaccins acquis en vertu de l’art. 44 sont remis à la population, conformément à une recommandation de l’OFSP (art. 20), la Confédération prend en charge les coûts liés aux vaccins; les cantons prennent en charge les coûts liés à l’administration des vaccins.

²La Confédération peut remettre des vaccins acquis en vertu de l’art. 44 contre paiement lorsque les conditions visées à l’al. 1 ne sont pas remplies.

³Si des vaccins n’ayant pas été acquis en vertu de l’art. 44 sont remis à la population, et si les coûts ne sont pas pris en charge par une assurance sociale, la Confédération peut prendre en charge les coûts des vaccinations recommandées par l’OFSP (art. 20), si la remise poursuit l’un des objectifs suivants:

a. la protection indirecte de personnes vulnérables;

b. l’éradication de maladies transmissibles dans le cadre de programmes nationaux visés à l’art. 5.

AeG BL, AeG LU, AGGL, AGSG, AGZ, BBV, BEKAG, BüAeV, FG TRM, FMCH, FMH, MedGes BS, MFÄF, MFE, PIGS, SBK, SGAIM, SGDV, SGED, SGN, SGP, SMGP, SMVS, SNM, SRO, SSAI, SSAPM,

SVBG, SVHA, UNION, VBSAE et VSAO demandent que les fournisseurs de prestations et plus