Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision partielle de la loi sur les épidémies (LEp)

exactement leurs fédérations soient impliqués activement et suffisamment tôt dans la discussion et dans les négociations concernant la rémunération des tests ou de la vaccination, afin de garantir une mise en œuvre et une fourniture de prestations adaptées à la pratique et couvrant les coûts.

AG, BE, BS, FR, LU, NE, TI et VD soutiennent la répartition des coûts proposée, mais font remarquer que les coûts relatifs à l’administration des vaccins devraient être pris en charge par l’AOS, de manière analogue aux vaccins contre le COVID-19. En effet, les cantons devraient sinon prendre en charge les coûts supplémentaires dus à la mise à disposition de locaux, de matériel ou de personnel qui ne sont pas couverts par le tarif et qui sont liés à des décisions relevant de leur domaine de compétence. AG, BE, BS, FR, LU, NE et VD ajoutent que la prise en charge des coûts par l’AOS demanderait davantage de temps pour être mise en place. En outre, la prise en charge des coûts par les cantons serait plus avantageuse pour l’ensemble du système de santé et, par rapport à la Confédération, les modifications proposées de la LEp entraîneraient globalement une charge moins importante pour les cantons. BE et BS auraient préféré que les coûts soient pris en charge par l’AOS, mais admettent que cela entraînerait diverses difficultés compte tenu des conditions générales actuellement fixées dans la LAMal, et que mener une révision de la LAMal parallèlement à la révision de la LEp en cours ne serait pas adéquat pour une nouvelle réglementation spéciale. AI aurait préféré que les coûts soient pris en charge par l’AOS, mais est prêt à soutenir cette proposition. GDK, BL, GL, SG, SH et TG disent pouvoir soutenir la proposition. GL approuve la proposition, car celle-ci peut être mise en œuvre de manière rapide et pragmatique.

AG, BE, BS, FR, GE, GL, LU, NE et VD soutiennent le fait que la Confédération fixe le montant de la rémunération pour l’administration des vaccins, car il n’y aura ainsi pas besoin de négociations tarifaires entre les cantons, la CDS et les fournisseurs de prestations. AG, BE, BS, FR, GE, GL, LU et VD souhaitent toutefois que la Confédération consulte les cantons avant la fixation du montant de la rémunération.

AG, BE, BS, GL, NE, NW et VD considèrent que l’art. 74a, al. 3, constitue une contribution précieuse à une politique de la santé ciblée et prévisionnelle.

AHS, IDS NE, PINK CROSS, SAMW, SGCH, SPH et SSPH+ sont d’accord avec la prise en charge définitive des coûts par la Confédération à la place de l’AOS. Cette disposition permet d’agir rapidement en cas de risque spécifique pour la santé publique, d’élargir le cercle des fournisseurs de prestations (p. ex. aux services de santé sexuelle et aux checkpoints) et de créer les conditions pour que les vaccinations visant à éradiquer une IST puissent être prises en charge en dehors de l’AOS, ce qui éviterait que des personnes renoncent à se faire vacciner pour des raisons financières (franchise, quote-part personnelle). SPHD et SSPH+ souligne que cette mesure est aussi la plus efficace en termes de coûts économiques globaux.

avsga, BAV, BLAV, GSASA, PharmaSuisse, Sphf et SVPh demandent que soient pris en charge non seulement les coûts liés au vaccin, mais également ceux liés à l’administration du vaccin.

EKSI ainsi que SGBE, Uni GE et WiBeG demandent de compléter l’al. 3, let. b, et d’employer l’expression « l’éradication et le contrôle ». SGBE, Uni GE et WiBeG estiment que la prise en charge de vaccinations dans le cadre de programmes nationaux visant l’éradication de maladies transmissibles est un premier pas, mais qu’il faudrait pouvoir agir de façon plus large pour toutes les maladies transmissibles où la vaccination individuelle bénéficie aussi à la communauté par l’immunité de groupe. EKSI souligne l’importance de prendre en compte tous les programmes de lutte contre les IST dans le cadre de cet article et des suivants, car les programmes nationaux existants ne sauraient, du moins pour certains, viser l’éradication des maladies transmissibles, mais plutôt leur contrôle. H-CH salue la mention du contrôle ou de l’éradication des maladies transmissibles dans le cadre de programmes nationaux, mais souhaite aussi une prise en charge des coûts par la Confédération pour les personnes sans permis de séjour quand celles-ci n’ont pas de caisse-maladie.