Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision partielle de la loi sur les épidémies (LEp)

AS, LIBERTÉ et MV demandent que l’article soit biffé purement et simplement. AS est d’avis que c’est aux personnes vaccinées de prendre en charge les coûts.

EDU SG demande que la Confédération ne puisse conclure des contrats (commandes) portant sur des vaccins avec l’industrie pharmaceutique qu’à condition que la dangerosité d’une maladie soit connue au moment où une épidémie ou une pandémie se déclare. Les fabricants de vaccins devraient également être tenus de financer le traitement des personnes lésées. Par ailleurs, il ne devrait pas y avoir de clauses d’exclusion de responsabilité des groupes pharmaceutiques dans les contrats. PVS juge que cette nouvelle prise en charge des coûts d’acquisition aux frais du contribuable serait problématique en l’absence d’un bilan des expériences faites lors de l’épidémie de COVID-19 et en l’absence d’une transparence complète quant aux contrats avec les fabricants de vaccins.

ARTISET et Senesuisse approuvent l’al. 3, car il sert indirectement à la protection des personnes vulnérables.

AR regrette que le rapport explicatif n’indique pas non plus suffisamment pourquoi l’administration est traitée à part des vaccins et pourquoi il n’est pas possible, comme pour d’autres médicaments, de régler en temps utile la prise en charge des coûts avec les assurances sociales ou de la prévoir pour un cas de pandémie. L’application des al. 1 et 2 devrait se baser sur la situation actuelle et sur la disponibilité des médicaments, y compris des vaccins. Le canton soutient la possibilité pour la Confédération de réintroduire les doses de vaccin acquises sur le marché régulier.

GE soutient la répartition des coûts en cas d’impossibilité de régler la prise en charge par l’AOS de manière suffisamment rapide. Le canton estime toutefois que c’est l’AOS qui devrait prendre en charge les coûts des vaccins et que la franchise et la quote-part personnelle devraient être supprimée pour tous les vaccins recommandés. De même, les procédures d’admission en cas de risque spécifique pour la santé publique devraient être revues. Si la franchise et la quote-part personnelle ne sont pas supprimées, la Confédération devrait prendre en charge les coûts qui restent à payer par la personne vaccinée. Le canton salue en outre, à l’al. 3, la prise en charge totale par la Confédération des vaccinations pour les proches des personnes vulnérables. Des inquiétudes sont toutefois émises sur la mise en œuvre de cette disposition et la facturation subséquente.

SO demande que les coûts de l’administration des vaccins soient pris en charge par l’AOS.

ZH demande qu’au sens de l’équivalence fiscale, la Confédération prenne également en charge les coûts liés à l’administration des vaccins. En outre, ZH indique à propos de l’al. 3, let. b, qu’il faut renoncer à introduire d’autres programmes de vaccination, tels que le programme de vaccination contre les HPV, car ceux-ci entraînent de très importantes charges financières et en personnel pour les cantons.

ASO salue le fait que l’al. 2 règle la condition de la remise de doses de vaccin aux personnes qui les paient elles-mêmes (système d’auto-prise en charge des coûts). La concrétisation à l’échelon de l’ordonnance sera ici cruciale.

BFS estime qu’une recommandation de vaccination de l’OFSP ne doit pas entraîner la prise en charge automatique des coûts par la Confédération. Les recommandations de vaccination et la prise en charge des coûts doivent à l’avenir être soumises au veto du Conseil des États.

N.I.E. est d’avis que le Conseil fédéral ne doit pas pouvoir décider seul de la quantité de vaccins dont la population a besoin sans avoir au préalable mené d’enquêtes auprès de la population.

Santésuisse approuve les règles de l’al. 2 relatives au système d’auto-prise en charge des coûts de vaccination, ainsi que la possibilité, inscrite à l’al. 3, que la Confédération prenne en charge les coûts d’une vaccination même dans des situations où ce n’est pas elle qui a acquis le vaccin.

SFF salue la répartition des coûts proposée, mais déplore que les compétences concernant l’acquisition des seringues et des aiguilles ne soient pas réglées. L’acquisition de ces ustensiles devrait relever de la compétence de la Confédération et se refléter en conséquence dans l’article. Il