Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision partielle de la loi sur les épidémies (LEp)

a. la LAMal²¹;

b. la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents²²;

c. la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire²³.

²Lorsque les coûts de la remise à la population conformément à l’al. 1 ne sont pas ou pas entièrement pris en charge, ils sont assumés par la Confédération.

AS, LIBERTÉ et MV demandent que l’article soit biffé.

H-CH fait remarquer qu’à cet endroit également, le Conseil fédéral ne prend en charge que les coûts pour la « population », ce terme excluant les détenus qui ne sont pas assurés via la LAMal et les migrants sans papiers.

Santésuisse dit ne pas comprendre pourquoi les assurances sociales mentionnées devraient prendre en charge les coûts de biens médicaux importants acquis de manière centralisée par la Confédération conformément à l’art. 44. Ces biens médicaux sont typiquement des prestations préventives ou justifiées par des raisons épidémiologiques (p. ex. matériel de protection), qui doivent le plus souvent être remises à de larges pans de la population ou au personnel de santé. Ces prestations n’entrent pas dans le champ d’application de la LAMal. La Confédération devrait prendre en charge elle-même les coûts des biens médicaux importants qu’elle acquiert de manière centralisée sur la base de l’art. 44 AP-LEp. En conséquence, la première phrase de l’al. 1 devrait se terminer par « (...) la Confédération prend en charge les coûts », le reste de l’article étant supprimé.

SDV demande que les drogueries puissent également remettre des biens médicaux importants et être rémunérées en conséquence, la rémunération devant couvrir les coûts.

SFF ajoute qu’il conviendrait de préciser à l’al. 1 que, dans le cas de la remise d’autres biens médicaux importants, la notion de coûts recouvre tant les coûts du produit lui-même que ceux de la prestation liée à sa remise.

Art. 74d Prise en charge des coûts des analyses diagnostiques

¹La Confédération peut prendre en charge les coûts des analyses diagnostiques dans les cas suivants, pour autant qu’ils ne soient pas couverts par une assurance sociale:

a. en cas de risque spécifique pour la santé publique;

b. dans le cadre de programmes nationaux visés à l’art. 5 ayant pour but l’éradication d’une maladie transmissible.

²Le Conseil fédéral règle les conditions de prise en charge des coûts.

GDK, AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, LU, NE, NW, SG, SH, SO, TG, TI, UR, VD, ZH, VKS ainsi que avsga, ARTISET, BAV, BLAV, GSASA, Hotelleriesuisse, PharmaSuisse, Santésuisse,

Senesuisse, Sphf et SVPh demandent l’abandon de la formule potestative dans l’al. 1 et le remplacement de « kann » (peut prendre en charge) par « trägt » (assume) ; pour avsga, BAV, BLAV, GSASA, PharmaSuisse, Santésuisse, Sphf et SVPh, « kann » (peut prendre en charge) est à remplacer par « übernimmt » (prend en charge). TG et VS considèrent qu’il incombe à la Confédération de prendre en charge les coûts et que le texte de la loi doit le refléter. TI, ZH ainsi

que avsga, BAV, BLAV, GSASA, PharmaSuisse, Senesuisse, Sphf et SVPh soulignent que la prise

en charge doit être réglée et assurée avant la survenance d’une crise. AG, AI, AR, BE, BS, FR, GL, LU, NW, UR et VD expliquent que si la prise en charge des coûts n’est pas clairement définie au début d’une crise sanitaire, les discussions relatives aux compétences et aux agents payeurs peuvent influencer les stratégies de dépistage, ce qui entraîne à son tour des répercussions négatives sur la lutte contre l’agent pathogène ou sur son endiguement.

AeG BL, AeG LU, AGGL, AGSG, AGZ, BBV, BEKAG, BüAeV, FMCH, FMH, MedGes BS, MFÄF, MFE, PIGS, SBK, SGAIM, SGDV, SGED, SGN, SGP, SMGP, SMVS, SNM, SRO, SSAI, SSAPM, SVBG,