Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision partielle de la loi sur les épidémies (LEp)

SVHA, UNION, VBSAE et VSAO soulignent l’importance de la fixation des prix, en particulier pour la réalisation et l’évaluation des tests (y c. la communication des résultats à la personne testée), et expliquent qu’ici aussi, il est indispensable d’associer concrètement et suffisamment tôt le corps médical (pour FMCH, SBK et SVBG, il faut associer les fournisseurs de prestations concernés). SMVS ajoute que les coûts réels et les ressources nécessaires doivent être pris en compte de manière appropriée. SFF demande que le texte de loi prenne en compte tant les coûts du produit lui-même que ceux de la réalisation des tests et de leur évaluation.

EKSI ainsi que IDS NE, SPHD et SSPH+ saluent la prise en charge des coûts des tests préventifs destinés à éradiquer les maladies transmissibles, car elle apporte une contribution importante à la réalisation des objectifs de l’actuel programme national NAPS. De cette manière, des offres de tests à bas seuil et abordables pour les personnes concernées peuvent être créées. EKSI ainsi que SGBE, Uni GE et WiBeG demandent que cette possibilité ne soit pas seulement utilisée pour l’éradication, mais aussi, lorsque cela s’avère judicieux, pour le contrôle efficace des maladies infectieuses. L’al. 1, let. b, doit par conséquent être complété et mentionner « l’éradication ou le contrôle ».

AHS, PINK CROSS, SAMW et SGCH soutiennent la prise en charge prévue des coûts des tests préventifs destinés à éradiquer les maladies transmissibles. Comme un risque spécifique peut n’exister que pour un groupe de population déterminé particulièrement touché, il doit être possible, dans ces cas également, de prendre en charge les coûts des analyses diagnostiques afin de maîtriser rapidement une épidémie et d’éliminer les obstacles aux tests dus aux dits coûts.

EKSI ainsi que AHS, PINK CROSS et SGCH soulignent qu’il est urgent d’accroître les capacités de dépistage des maladies sexuellement transmissibles. L’art. 74d devrait pour cette raison être mis en vigueur séparément et le plus rapidement possible.

AS, LB, LIBERTÉ et MV exigent que l’article soit biffé.

ABBV et H-CH se félicitent de la mention du contrôle ou de l’éradication de maladies transmissibles dans le cadre de programmes nationaux.

VD souhaite que les services cantonaux du médecin cantonal puissent avoir accès au système d’information national Contact Tracing.

ALETHEIA exige que les coûts des analyses diagnostiques soient pris en charge par la caisse- maladie.

BFS demande que l’art. 74d, al. 1, prévoie également le veto du Conseil des États.

FAMH estime nécessaire de préciser sur quelle base la Confédération réglera la prise en charge des coûts. Il serait judicieux que les processus soient liés aux principes de tarification relatifs à la prise en charge des coûts par l’AOS.

SDV demande que les analyses diagnostiques qui ne sont pas effectuées par des fournisseurs de prestations selon la LAMal (p. ex. les drogueries) soient également prises en charge et indemnisées par la Confédération. La rémunération doit couvrir les coûts.

Spitex demande d’examiner si la Confédération ne devrait pas prévoir une prise en charge contraignante des analyses diagnostiques lorsque celles-ci ne sont pas prises en charge par une assurance sociale.

Art. 74e Procédure relative à la prise en charge des coûts et contrôle

¹Le Conseil fédéral règle la procédure de prise en charge des coûts que la Confédération supporte en vertu des art. 74 à 74d. Il peut interdire la cession ou la vente de créances relatives à la prise en charge de tels coûts.

²Il règle le contrôle de ces coûts. Il peut mandater des tiers à cet effet.

LIBERTÉ et MV demandent la suppression de l’article.