Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision partielle de la loi sur les épidémies (LEp)

g. l’interconnexion du système de distribution des certificats visés à l’art. 49b avec des systèmes étrangers correspondants.

BFS, N.I.E., VB et VBFN se montrent très critiques envers la coopération internationale dans le domaine de la santé, en particulier en ce qui concerne l’OMS, et demandent que la Suisse conserve son indépendance en matière de politique de santé. ALETHEIA tient la coopération internationale pour une illusion et s’oppose fermement à une telle coopération avec des tiers. AS est d’avis que la Suisse doit agir de manière souveraine et demande la suppression pure et simple de l’alinéa. MV s’oppose à ce que le Conseil fédéral contourne le Parlement sur la question centrale de l’acquisition de biens médicaux importants et demande que la réglementation actuelle soit maintenue.

Pour Les VERT-E-S, il est appréciable que le Conseil fédéral puisse conclure des accords internationaux pour l’acquisition de biens importants en commun. ABBV et Interpharma soutiennent également la création de cette possibilité de coopération internationale, tout en faisant remarquer que l’al. 1, let. f et g, ne doit s’appliquer qu’à titre subsidiaire.

ABUK demande la suppression de l’art. 80, al. 1, let. g, les certificats vaccinaux obligatoires menant à une obligation de vaccination indirecte. LB demande de biffer l’al. 1, let. g, et d’exclure une interconnexion sans utilité basée sur des preuves. LIBERTÉ s’oppose au certificat vaccinal numérique, celui-ci constituant une violation de la sphère privée et du principe de non- discrimination.

SPHD et SSPH+ estiment que des précisions sont nécessaires et que le texte de loi pourrait mentionner quelques exemples entre parenthèses, afin de faciliter la compréhension. Il ne ressort pas clairement de la formulation du projet de loi ce qu’il faut entendre par « importants » à la let. f.

SFF souhaite que l’al. 2 soit complété par un renvoi à l’art. 62a, pour renforcer la sécurité du droit.

N.I.E. exige qu’un référendum soit lancé si les let. f et g sont adaptées.

Art. 81a Collaboration dans le domaine humain, animal et environnemental

La Confédération et les cantons collaborent, dans le cadre de leurs compétences respectives, à la détection, la surveillance, la prévention et la lutte contre les maladies transmissibles, en adoptant une vision globale de la santé des êtres humains et des animaux et de l’impact de l’environnement.

CRANIO Suisse, Dakomed, Kinesuisse, KT Yoga Schweiz, NVS, OdA AM, OdA KT, SDV, SFV, SGS,

SMGP, SVHA, TVS, UNION et VRMS demandent que la Confédération et les cantons encouragent de manière générale la durabilité dans les soins de santé, afin d’éviter par exemple la présence de résidus de médicaments dans les eaux usées.

AG, AR, BS, GE, SG, ZH, EFBS, VSKT ainsi que BK-SBK et NFP 80 sont d’accord avec la création d’un tel article général sur la collaboration. TI et MCID soutiennent vivement et explicitement cet article.

AG, AR, BS, LU, SG, ZH et VSKT demandent des directives claires quant à l’organisation, car il ne ressort pas du texte de loi comment la collaboration sera organisée concrètement et de manière interdisciplinaire. Selon AG, BS, LU, ZH et VSKT, il convient de clarifier la manière dont les différentes législations (LEp, LFE, LPTh, LDAl, etc.) s’articulent entre elles.

ABUK, ALETHEIA, LIBERTÉ et MV demandent la suppression de cet article. ABUK critique l’absence de définition claire pour certains termes et rejette l’approche One Health. JUFA et KMUfamilie se montrent également critiques envers l’approche One Health et s’opposent en particulier au rôle de l’OMS dans la politique de santé. FPTH insiste sur le fait que l’approche One Health de l’OMS est un fourvoiement et que la problématique des infections consécutives à des soins de santé n’est pas traitée ici. LIBERTÉ explique craindre que l’approche One Health amène à prendre des mesures susceptibles de restreindre des libertés fondamentales, et demande que les maladies animales et l’environnement soient considérés en dehors de la santé animale. MV juge l’approche One Health autoritaire.