Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision partielle de la loi sur les épidémies (LEp)

EAWAG, EFBS, GF CH, NBR, PH CH, SBK et SBNet approuvent l’intégration de l’approche One Health dans la LEp.

Intergenerika et scin sont favorables à l’article, mais estiment toutefois qu’il est trop vague et n’apporte pas de valeur ajoutée. Intergenerika, scin et SVDI demandent en outre si ce point n’est pas déjà couvert par les cantons et la Confédération.

SPHD et SSPH+ souhaitent que l’article soit reformulé. Il devrait par exemple mentionner qu’est suivie une vision globale qui tient compte de l’interdépendance de la santé humaine, de la santé animale et de l’environnement.

Afin de renforcer le caractère contraignant de la coordination au sens de l’approche One Health, KomABC juge opportun de désigner une organisation responsable.

NFP 80 souligne que la santé publique ne doit pas être pensée uniquement en termes médicaux et qu’elle peut aussi être menacée dès lors que différentes composantes de la société ne fonctionnent plus et n’interagissent plus. Il convient d’ajouter ce point à l’article existant ou dans un nouvel article.

Art. 81b Exécution dans l’armée

¹Les dispositions de la présente loi sont applicables à l’armée, sous réserve des compétences et des mesures de lutte contre les maladies transmissibles de l’homme prévues par la loi du 3 février 1995 sur l’armée²⁵.

²Dans l’armée, le médecin en chef de l’armée exerce les tâches d’un médecin cantonal.

³Les autorités militaires et civiles compétentes assument les tâches suivantes:

a. elles veillent à l’information réciproque;

b. elles coordonnent leurs activités et leurs mesures;

c. elles collaborent dans le cadre de leurs compétences.

⁴Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions sur la procédure à suivre en cas de conflits de compétences entre les autorités militaires et civiles.

SGBE, Uni GE et WiBeG remettent en question la remarque dans le rapport explicatif portant sur l’exemption de l’obligation de déclarer, car elle n’est selon eux ni claire ni compréhensible. Pour SGBE, Uni GE et WiBeG, il semble logique que la surveillance reste de la compétence des autorités fédérales et cantonales, si le médecin en chef auprès de l’armée assume les fonctions d’un médecin cantonal pour ce qui est des mesures. Il est important que des cas de maladies transmissibles survenant au sein de l’armée soient déclarés au médecin cantonal du territoire concerné.

ALETHEIA souligne que l’exécution doit se faire au sein de l’armée. AS insiste sur le fait que les militaires ne doivent pas subir des répressions plus fortes que la population civile.

GF CH et PH CH accueillent favorablement la définition claire du rôle du médecin en chef.

Pour SAMW, il importe de veiller, dans le cadre de cette collaboration, à ne pas mobiliser dans l’armée des personnes qui pourraient contribuer davantage à la lutte contre la pandémie dans le civil que dans l’armée. Un passage ad hoc devrait être créé dans la loi. SBK souligne également que les personnes exerçant une fonction d’importance systémique (p. ex. les logisticiens d’hôpital) ne doivent pas être mobilisées sans examen de leur importance ; les acteurs concernés doivent se concerter.

GE serait favorable à ce que les coordonnées du médecin en chef de l’armée figurent également sur les listes de contact, au même titre que celles des autres médecins cantonaux, pour favoriser la coordination réciproque.

TI est sur le principe d’accord avec le rôle de l’armée dans la lutte contre les infections, mais estime qu’en temps de paix, l’autonomie décisionnelle sur les mesures cantonales doit revenir aux cantons et non à l’armée.