Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision partielle de la loi sur les épidémies (LEp)

SVDI et SVV critiquent par ailleurs l’emploi excessif de notions non définies à l’al. 2, qui rend la disposition pratiquement inutilisable en situation de crise.

SG et ZH approuvent expressément l’art. 9a. SG souligne que l’instrument des autorisations à durée limitée permet de réagir rapidement et avec souplesse aux situations de crise sanitaire.

Oda AM et NVS renvoient à leurs avis respectifs sur la révision de la LPTh.

BS propose de remplacer dans l’art. 9a le terme « institut » par « Swissmedic », puisque que Swissmedic est aussi désigné directement dans la révision de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh).

EKSI est en principe d’accord avec la proposition. La commission juge toutefois trop étroite la possibilité d’une procédure d’autorisation simplifiée à durée limitée uniquement en cas de maladie susceptible d’entraîner la mort ou une invalidité. Une autorisation pourrait également être nécessaire lorsque les maladies observées sont graves, mais qu’elles ne sont à priori pas susceptibles d’entraîner la mort ou une invalidité dans le cas particulier.

ABBV note que l’utilisation du terme « garantie » à l’al. 2, let. a, mène à une interprétation très stricte de ce point. Des données / preuves devraient être présentées pour garantir la santé. Cela pourrait constituer un obstacle en cas d’épidémie et n’est donc pas judicieux.

FAMH propose l’ajout d’un article pour les produits DM/DIV, par analogie à l’art. 9a LPTh. FAMH estime qu’il ne faut pas limiter la disposition aux seuls médicaments. Il importe également de pouvoir mettre rapidement sur pied les capacités d’analyses requises.

4.5 Avis sur une base légale pour les applications de traçage numérique des contacts

Les acteurs suivants se sont, sur le principe, exprimés en faveur de la création d’une base légale pour les applications de traçage numérique des contacts : GDK, AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GL, GR,

JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, ZG, ZH, Le Centre, Les VERT-E-S, PSS, EKIF, KomABC, UVS, Privatim, VKS ainsi que ABBV, AeG BL, AeG LU, AGGL, AGSG, AGZ, AHS, ANQ, ASS-l’addition, avsga, BAV, BBV, BEKAG, BLAV, Btvv, BüAeV, CH++, Cranio Suisse, Dakomed, Economiesuisse, FAMH, FG TRM, FMCH, FMH, Ga-NE, Ga-NW, Ga-VS, GGR, GRIP, GSASA, Gastrosuisse, GST, HIA, Hotelleriesuisse, IDS NE, Intergenerika, IMM, Interpharma, ISPM, Kinesuisse, KT Yoga Schweiz, MCID, MedGes BS, MFÄF, MFE, NVS, OdA AM, OdA KT, ASO, PD, PharmaSuisse, PINK CROSS, PIGS, PTK, SAMW, UPS, SBCK, SCA, scin, SDV, Senesuisse, SFF, SFGV, SGAIM, SGAS, SGB, SGCH, SGDV, SGED, SGI, SGN, SGP, SGS, SGSH, SGTP, SMGP, SMVS, SNM, SPHD, Sphf, SRF, SRO, SSAI, SSAPM, SSI, SSPH+, STV, SVBG, SVHA, SVPh, SVV, Swiss TPH, Swissnoso, TVS, UNION, USB, USZ, VBSAE, VIPS et VRMS. AeG BL, AeG LU, AGGL, AGSG, AGZ, BBV, BEKAG, BüAeV, FG TRM, FMCH, FMH, MedGes BS, MFÄF, PIGS, SGDV, SGED, SGN, SGP, SMGP, SMVS, SNM, SRO, SSAI, SSAPM, SVHA, UNION,

VBSAE et VSAO soulignent que le traçage des contacts requiert une base légale et ne peut être autorisé que pour une durée limitée, dans la mesure où une situation particulière / extraordinaire l’exige et où aucune autre solution technologique n’est disponible. Les acteurs partent du principe qu’une formulation en ce sens sera mise en consultation.

GDK, AI, AR, BE, BL, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, TG, TI, UR, VD, ZG ainsi que

VKS sont d’avis que l’application « SwissCovidApp » n’a pas rempli toutes les attentes en matière de traçages de contact, mais qu’elle a malgré tout contribué, dans certaines situations, à freiner la propagation du virus. Les expériences tirées de l’épidémie de COVID-19 devront toutefois être prises en compte lors du développement ou de la poursuite du développement de l’application. BE ajoute que lors du développement de systèmes de traçage de contacts, il convient de s’informer des besoins et des préoccupations du terrain et d’associer les cantons de manière appropriée. GE souligne en outre que les aspects de protection des données devront évidemment être garantis.