Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision partielle de la loi sur les épidémies (LEp)

OW note que la création d’une base légale permet de disposer d’une base juridique claire, ce qui est particulièrement utile dans le contexte des modifications apportées à l’art. 60a. SH ajoute qu’au vu de l’urgence, il faut s’attendre à ce que l’application de traçage soit rapidement mise en place parallèlement à la numérisation des données de santé. À cette fin, des normes doivent être établies pour la transmission des données. Pour VD, il serait utile d’ajouter des dispositions en lien avec le contrôle de la bonne utilisation des données sensibles, en laissant les cantons définir l’organisation de ces contrôles. FR ainsi que PSS expliquent qu’avec une base légale correspondante dans la LEp, la Confédération aurait la possibilité de continuer à développer et à exploiter de telles applications de traçage de contacts. Cela aurait des conséquences financières correspondantes pour le développement et l’exploitation.

Cranio Suisse, Dakomed, Kinesuisse, KT Yoga Schweiz, NVS, OdA AM, OdA KT, SDV, SFV, SGS,

SMGP, SVHA, TVS, UNION et VRMS soulignent que la Confédération doit avoir la souveraineté sur le traçage. En outre, nul ne doit pas être obligé de participer et il devrait exister une alternative, en particulier pour les personnes électrosensibles.

avsga, BAV, BLAV, GSASA, Sphf, SVPh et PharmaSuisse souhaitent qu’une solution nationale soit recherchée afin de permettre le traçage en Suisse. Cette solution doit également être compatible avec des solutions internationales, notamment celles des pays voisins.

Selon Economiesuisse, Hotelleriesuisse, Intergenerika, scin, STV et SVV, le traçage doit être mis

en œuvre sous forme numérique, raison pour laquelle il faudrait élaborer les bases juridiques ad

hoc. Economiesuisse, Hotelleriesuisse, Intergenerika, scin et SVV soulignent que lors de la mise

en œuvre, il faudra veiller à ne développer qu’un système de base intégré au futur système de santé numérique. En même temps, la flexibilité doit être garantie afin de pouvoir déployer rapidement le système si la santé publique est menacée. Economiesuisse et SVV ajoutent que, dans la mesure du possible, il faudrait pouvoir utiliser des systèmes applicables au niveau international et associer des fournisseurs privés à l’élaboration.

CH++, IDS NE, ISPM, SPHD et SSPH+ estiment que comme pour « SwissCovidApp », la loi devrait exiger que ces technologies soient décentralisées et respectent la vie privée. IDS NE, SPHD et SSPH+ insistent pour que la loi exige la collecte et l’intégration de données sur l’utilisation des outils numériques de traçage des contacts et la réception des rapports d’exposition dans la base de données centralisée de recherche des contacts pour mesurer l’impact et la rentabilité de ces technologies. CH++ souligne que le traçage manuel des contacts devra dans l’avenir soutenir le traçage numérique, et non l’inverse. Pour HIA, l’utilité d’une telle application réside dans le fait qu’elle est utilisée par un grand nombre de personnes et qu’elle est adaptable et extensible.

H+ et GSASA estiment qu’en l’absence de proposition de loi et d’explications correspondantes, AIR inclus, il n’y a aucune raison ni possibilité de prendre position. EKSI déplore également que ni le projet mis en consultation ni le rapport explicatif ne contiennent d’informations plus détaillées sur cette question, raison pour laquelle il lui est impossible de prendre position. Spitex ne peut pas répondre de manière définitive à la question d’une base légale pour une application de traçage des contacts ; davantage d’informations scientifiques sont ici nécessaires pour identifier plus précisément les avantages et pour clarifier la situation juridique.

AHS, PINK CROSS et SGCH font remarquer qu’en lien avec les infections sexuellement transmissibles, l’ajout d’éventuelles fonctions facultatives dans une telle application pourrait faciliter l’information des partenaires en cas d’infection.

SBK, SVBG et PH CH estiment qu’il serait plus à propos d’établir une base juridique générale permettant d’introduire rapidement des systèmes numériques ou d’autres solutions informatiques lorsque le besoin s’en fait sentir. Cette approche garantit que l’on dispose des moyens de réagir à de futurs progrès technologiques, sans pour autant se fixer sur une solution spécifique.