Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision partielle de la loi sur les épidémies (LEp)

GDK, AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, NE, NW, OW, SG, SH, SZ, TG, TI, UR, VD, ZH,

IDS NE, IFF et VKS demandent que la levée de la situation particulière soit elle aussi inscrite dans l’acte législatif. AI, BS, GL, NW, SZ et VD préconisent par ailleurs que le Conseil fédéral, lorsqu’il lève la situation particulière, expose aux cantons les différents motifs qui fondent sa décision. Pour eux, les principes généraux de la LCo doivent aussi s’appliquer à la consultation relative à la levée de la situation particulière. AG, BE et SO précisent que le Conseil fédéral doit exposer, entre autres, les raisons qui l’ont poussé à constater l’existence d’une situation particulière ou à lever une telle situation. AG exige une réglementation plus explicite concernant les conditions et la constatation de l’existence d’une situation particulière, mais aussi la levée de la situation particulière et le retour à la situation normale.

Btvv, Ga-LU, Ga-NE, Ga-NW, Ga-VS, GGR, Gastrosuisse, SBCK, SCA et SFGV approuvent

expressément l’art. 6b, car à leurs yeux, il est important que le Conseil fédéral consulte le Parlement et les cantons avant de constater l’existence d’une situation particulière et qu’il continue de les impliquer par la suite.

Hotelleriesuisse, STV et Travail.Suisse verraient d’un bon œil que la consultation des partenaires sociaux soit également mentionnée à l’al. 4. Hotelleriesuisse et STV appellent elles aussi de leurs vœux l’implication des branches. SBK et SVBG voudraient que l’al. 4 cite en outre les milieux spécialisés et les professionnels de la santé. avsga, BAV, BLAV, GSASA, PharmaSuisse, Sphf et SVPh demandent quant à elles que l’on complète cet alinéa avec les associations de fournisseurs de prestations. GE et SGI réclament la clarification du rôle ou de l’implication du Service sanitaire coordonné (SSC). USAM souhaite que l’on institue un état-major de conduite dont la composition reposerait sur une large assise (et inclurait en particulier les partenaires sociaux). Le Conseil fédéral devrait en outre obtenir l’accord de la délégation parlementaire pour déclarer l’état de situation particulière ou de situation extraordinaire.

PLR, ABBV, GRIP et Interpharma demandent que l’art. 6b mentionne expressément la nécessité d’impliquer des spécialistes très tôt dans le processus. GRIP, Intergenerika, scin, USAM et VIPS considèrent qu’il est indispensable d’impliquer également des spécialistes externes.

Selon Economiesuisse, Hotelleriesuisse et SVV, la Suisse est déjà en régime de crise lorsque l’existence d’une situation particulière a été déclarée. De leur point de vue, il faut dès lors impérativement activer l’organisation de crise et adapter l’al. 3 en conséquence.

SO souligne que pour éviter les retards, les commissions, comme les cantons, doivent rendre leur avis dans le délai indiqué, même s’il est court. Il estime qu’il convient toutefois de préciser dans la loi que dans la mesure du possible, il convient d’accorder un délai raisonnable aux cantons et aux commissions parlementaires compétentes. USAM demande que, dans une situation particulière, les ordonnances du Conseil fédéral ou des départements fassent l’objet d’une procédure de consultation accélérée reposant sur un rapport succinct. Le cercle des destinataires de la consultation peut être limité, mais les cantons et les partenaires sociaux doivent être systématiquement invités à transmettre un avis.

ABUK est hostile à cet article, celui-ci consacrant l’élargissement des compétences du Conseil fédéral. ALETHEIA rejette également cette disposition au motif que le Conseil fédéral n’a pas les compétences médicales requises pour constater l’existence d’une situation particulière.

LIBERTÉ demande que la décision de déclarer ou non une situation particulière soit prise par les chambres fédérales sur la base d’un débat scientifique. MV préconise que le Parlement et les cantons soient impliqués dans le processus de décision avant même l’entrée dans la situation particulière, estimant en outre que le Parlement doit se prononcer sans délai sur l’entrée dans la situation particulière.

ACS et UVS proposent que la mention des communes soit ajoutée à l’al. 4, car outre les cantons, les villes et les communes sont elles aussi responsables de la mise en œuvre des mesures dans leurs domaines de compétence.