Rapport sur les résultats
Consultation 2023/50: Révision partielle de la loi sur les épidémies · 182 pages
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Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision partielle de la loi sur les épidémies (LEp)
SZ relève que si les mesures visées à l’art. 6c, al. 2, peuvent être limitées à certaines régions ou à certains cantons, il devrait en être de même pour la constatation de la situation particulière.
UDC demande qu’une délégation du Conseil fédéral soit créée aux fins de la gestion de la situation épidémiologique avant même l’entrée dans la situation particulière. À ses yeux, le Conseil fédéral doit, pour déclarer l’état de situation particulière ou de situation extraordinaire, obtenir l’accord d’une délégation parlementaire à instituer. Il propose que la constatation de l’existence d’une situation extraordinaire soit soumise à l’approbation des deux Chambres fédérales après trois mois au plus et qu’il revienne au seul Parlement de prolonger cette situation. Enfin, une consultation devrait également être organisée en cas de situation particulière ou extraordinaire, la procédure pouvant être accélérée.
BFS demande que l’on ajoute à l’al. 1 et à l’al. 2 la phrase suivante : « La majorité des cantons est déterminante ».
Ga-NE considère que l’attribution de la compétence de constater la situation particulière au Conseil fédéral n’est pas conciliable avec le principe de la séparation des pouvoirs. Cette compétence devrait revenir au Parlement.
Pour IFF, il serait intéressant de réfléchir à la possibilité d’imposer au Conseil fédéral, lors de l’apparition d’une épidémie, de passer par une ordonnance pour constater l’existence d’une situation particulière et pour prononcer d’autres mesures de portée générale.
KWSSS souhaite que le Conseil fédéral soit tenu de présenter des preuves à l’appui de la constatation de l’existence d’une situation particulière ou extraordinaire.
LB demande des seuils clairement définis. De son point de vue, en l’absence de tels seuils, l’article devrait être supprimé.
LV voudrait un nouvel alinéa énonçant qu’en cas de désaccord entre le Conseil fédéral et les cantons sur la qualification de la situation, les cantons peuvent décider de lever la situation particulière à la majorité après six mois.
SFF fait remarquer que plusieurs points destinés à être inscrits dans la loi d’après le rapport explicatif ne figurent pas dans l’AP-LEp.
USAM demande qu’une délégation du Conseil fédéral soit créée lorsque l’existence d’une situation particulière ou extraordinaire est constatée. La situation particulière, de même que la situation extraordinaire, pourrait être constatée pour trois mois au plus et prolongée si nécessaire.
Art. 6c Situation particulière: mesures ordonnées
1Le Conseil fédéral peut, après avoir consulté les cantons et les commissions parlementaires compétentes:
a. ordonner des mesures visant des individus (art. 30 à 39) ou la population et certains groupes de personnes (art. 40);
b. astreindre les médecins, les pharmaciens et d’autres professionnels de la santé ainsi que les institutions sanitaires publiques ou privées à effectuer des vaccinations et à participer à d’autres mesures de prévention et de lutte contre les maladies transmissibles;
c. déclarer obligatoires des vaccinations pour les groupes de population en danger, les personnes particulièrement exposées et les personnes exerçant certaines activités.
2Le Conseil fédéral peut ordonner les mesures prévues à l’al. 1, let. a, pour tout le pays ou pour certaines régions ou certains cantons uniquement.
Remarque : concernant cet article, les organisations consultées ont utilisé les notions de vaccination obligatoire, de vaccination contrainte et d’obligation de vaccination pour exprimer sensiblement la même idée, sans effectuer de distinction manifeste entre les termes. Dans la mesure du possible, les commentaires ont été groupés en fonction de la terminologie utilisée.