Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision partielle de la loi sur les épidémies (LEp)

dans un délai réaliste de tous les services concernés, en particulier des autorités de police. En outre, BE considère que par définition, un texte législatif ne devrait pas contenir de recommandations. Selon BS, il est indispensable de consulter au préalable les services cantonaux concernés pour une mise en œuvre rapide et l’exécution des mesures au sens de l’al. 1, let. a.

avsga, BAV, BLAV, GSASA, PharmaSuisse, Sphf et SVPh exigent que les professionnels de la santé ainsi que les institutions sanitaires publiques ou privées soient indemnisés à hauteur des coûts engendrés par les autres mesures. AÄV réclame la suppression de la let. b en soulignant qu’une astreinte n’est acceptable que si la rémunération correspondante est adéquate.

avsga, BAV, BLAV, GSASA, PharmaSuisse, Sphf et SVPh demandent que l’obligation éventuelle pour les professionnels de la santé et les institutions sanitaires publiques ou privées soit définie plus clairement dans la loi plutôt que de faire l’objet d’une délégation en blanc au niveau de l’ordonnance.

Concernant l’al. 1, let. b, NEK ainsi que DVSP, IDS NE, SAMW, SGBE, Uni GE et WiBeG estiment que la mobilisation des ressources du système de santé ne doit pas se limiter à la lutte contre les maladies transmissibles, mais doit également inclure la réponse aux besoins de santé accrus liés à l’épidémie.

ABUK refuse les mesures de contrainte ainsi que l’élargissement des compétences de la Confédération. AS, qui préfère que les mesures soient simplement recommandées, invite à supprimer purement et simplement cet article. LIBERTÉ souhaite qu’on se contente de proposer des mesures, et rejette les obligations. VB critique le fait que l’astreinte des médecins pourrait mettre la population sous pression.

SGBE, Uni GE et WiBeG constatent que les personnels de santé mobilisés qui sont devenus invalides à la suite d’un COVID long ont été traités comme ils l’auraient été pour n’importe quelle autre maladie, bien qu’ils aient été confrontés à ce risque dans l’exercice de leurs fonctions et parfois avec des protections insuffisantes. Les professionnels d’autres secteurs d’activités ont également été touchés par cette situation. Ces acteurs concluent que la maladie doit être reconnue à titre de maladie professionnelle.

AIG, Economiesuisse et SVV demandent que les infrastructures nationales critiques pour l’approvisionnement soient régies par la Confédération et non par le biais de dispositions cantonales spéciales, même en période de crise. SO estime que l’al. 2 ne devrait pas être rédigé sous la forme d’une disposition facultative. IFF est d’avis que la formulation avec le verbe « pouvoir » dissimule le fait qu’en cas de situation particulière, le Conseil fédéral assume non seulement des compétences, mais aussi une certaine responsabilité. SDV juge important que le Conseil fédéral veille à la cohérence des mesures au niveau national.

AR, FR et TG invitent à remplacer le terme « cantons » par « gouvernements cantonaux ». AG estime également que les cantons doivent être consultés par le biais des conseillers d’État, et non par celui des conférences des directeurs de départements. GR souhaite que, dans la mesure du possible, les cantons soient auditionnés à travers les gouvernements cantonaux. ZG plaide pour que les gouvernements cantonaux bénéficient du droit d’être entendus.

SBK et SVBG trouvent que le corps infirmier doit être mentionné expressément. NEK déplore que l’article ne mentionne que les professionnels de la santé, et pas les professionnels d’autres secteurs d’activité. SDV invite à mentionner les droguistes.

NEK ainsi que SGBE et Uni GE demandent si un mécanisme est prévu pour la gestion centrale ou le partage d’information sur les ressources limitées.

FS, HelvEthica et VRMS critiquent le fait que la médecine complémentaire ne soit pas prise en compte.

AG tient à ce qu’en cas de situation particulière, le Conseil fédéral soit renforcé dans sa fonction de pilotage et de coordination et ait la possibilité d’ordonner des mesures correspondantes en