Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision partielle de la loi sur les épidémies (LEp)

et VSAO estiment qu’une situation particulière ne justifie en aucun cas d’obliger les professionnels à effectuer des vaccinations. Selon eux, il faut plutôt soutenir les professionnels de la santé dans leur démarche pour vacciner un maximum de personnes. Il conviendrait donc de remplacer « astreindre » par « soutenir » à l’al. 1, let. b. politbeobachter refuse également que le personnel et les institutions de la santé soient obligés d’effectuer des vaccinations.

Cranio Suisse, Dakomed, SMGP, SVHA, OdA KT, Kinesuisse, KT Yoga Schweiz, SFV, SGS, TVS,

UNION et VRMS soutiennent la proposition selon laquelle une obligation de vaccination ne peut être prononcée qu’en cas de situation particulière ou extraordinaire, et suite à l’audition des cantons et des commissions compétentes. Toutefois, ils refusent catégoriquement et en toutes circonstances le principe de la vaccination contrainte. AÄV et MV rejettent également la vaccination contrainte. Selon FG TRM, il est raisonnable de rendre la vaccination obligatoire.

TI, PLR et Economiesuisse, DVF CH, GRIP, Intergenerika, scin, SVV, VB, VBFN et VIPS s’opposent

à la vaccination obligatoire. TI ne comprend pas pourquoi la vaccination devient obligatoire, notamment car cela rend une votation populaire plus vraisemblable. BK-SBK estime qu’un élément aussi sensible et aussi controversé que la vaccination obligatoire ne peut apparaître sans autre forme de mise en relief au milieu des nombreuses autres modifications, et donc que cet article doit être supprimé pour des raisons de transparence. VB qualifie la vaccination obligatoire de contraire à la Constitution fédérale suisse.

SZ ainsi que ALETHEIA, LB, N.I.E., NVS, OdA AM et PVS rejettent l’obligation de vaccination. SZ invite à préciser la let. a de manière à indiquer qu’il n’est pas possible d’imposer des mesures radicales telle qu’une obligation de vaccination.

SGSH, SSI, USB et USZ pensent qu’il serait très difficile d’appliquer un mandat consistant à vacciner les groupes de la population en danger. SGSH, USB et USZ sont favorables à la création d’un système d’incitation pour mettre en œuvre la stratégie de vaccination. DVSP refuse que des personnes soient vaccinées contre leur volonté. SSI souhaite que des incitations soient créées pour les groupes de la population en danger afin que ces derniers se protègent.

Btvv, Ga-LU, Ga-NE, Ga-NW, Ga-VS, Gastrosuisse, GGR, Hotelleriesuisse, SBCK, SCA, SFGV et

STV apprécient que désormais, les commissions parlementaires compétentes doivent être auditionnées avant que des mesures ne puissent être ordonnées (art. 6c, al. 1). Ils estiment toutefois que les partenaires sociaux ainsi que les branches doivent aussi être consultés lorsqu’ils sont touchés de manière significative. SCRHG exige également que les partenaires sociaux ainsi que les branches soient impliqués. ASB et SRF plaident pour que les branches / les faîtières des branches concernées soient associées au processus. CP et EXPO réclament en particulier l’audition des fédérations de l’économie touchées. H+ et GSASA demandent que les associations de fournisseurs de prestations, notamment, soient aussi auditionnées, avec l’ajout d’un nouvelle let. d à l’al. 1. UPS indique que les partenaires sociaux doivent être auditionnés suffisamment tôt. VSAO propose de consulter également les faîtières professionnelles concernées.

GDK, AI, BE, BL, BS, FR, GE, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, TG, VD et VS saluent expressément

le complément apporté à l’art. 6c, al. 2, qui permet de n’ordonner des mesures que dans certaines régions ou certains cantons particulièrement concernés.

AR, BE, FR, GL, LU, NW, UR et VD demandent les ajouts suivants : avant d’ordonner des mesures, le Conseil fédéral doit s’assurer que ces mesures soient applicables et exécutables par les cantons, et il consulte préalablement les services cantonaux concernés à cet égard. Selon eux, les mesures non applicables ou exécutables doivent revêtir la forme de recommandations. Par ailleurs, BE, FR, LU, NW, UR et VD soutiennent la position de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) visant à ce que l’art. 6c mentionne explicitement qu’avant l’entrée en vigueur de mesures ordonnées, le Conseil fédéral doit accorder aux cantons suffisamment de temps pour les préparatifs en vue de leur application et exécution. AG, BE, LU et NW estiment que même dans une situation d’urgence, il faut garantir l’implication