Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision partielle de la loi sur les épidémies (LEp)

Art. 8 Mesures préparatoires

¹La Confédération et les cantons prennent des mesures préparatoires pour empêcher et limiter à temps les dangers pour la santé publique. Ils élaborent à cet effet des plans de préparation et de gestion.

²Ils publient leurs plans sous une forme appropriée.

³Ils vérifient régulièrement leurs plans et les actualisent.

⁴Ils organisent des exercices communs afin de garantir la mise en œuvre des plans en présence d’un événement.

⁵Les cantons se basent sur les plans de la Confédération pour élaborer leurs plans de préparation et de gestion. Ils coordonnent leurs plans avec les cantons voisins et, dans la mesure du possible, avec les régions frontalières.

⁶Le Conseil fédéral détermine les risques à prendre en compte dans les plans et les exigences minimales en matière de contenu.

⁷La Confédération vérifie l’existence des plans cantonaux et leur cohérence avec ceux de la Confédération.

GDK, AI, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, TG, VD ainsi que BK-SBK, Btvv, Ga-LU, Ga-NE, Ga-NW, Ga-VS, Gastrosuisse, GGR, Hotelleriesuisse, IFF, SCA, SBCK, SCRHG,

SFGV, Uni GE et VASOS saluent expressément l’art. 8. Cela dit, AG, AR, BE, FR, GE, SZ, VD, ZH ainsi que VKS soulignent que la publication des plans cantonaux (art. 8, al. 2) doit être facultative. Selon eux, la décision de publier les plans doit revenir à chaque canton. VD ajoute que de plus, il n’est nulle part mentionné de référentiel ou de description quant à la forme appropriée de ces plans.

Concernant l’art. 8, al. 5, GDK, AG, AI, BL, BS, FR, GE, GR, JU, LU, NW, OW, SG, SO, TG, VD, ZH

ainsi que VKS indiquent que la coordination avec les pays limitrophes ne peut être exercée que dans une mesure très limitée par les cantons. En effet, la coordination internationale relève fondamentalement de la compétence de la Confédération. TI ainsi que SGSH, SSI, USB et USZ plaident également pour que la coordination des plans avec les pays limitrophes n’incombe pas aux cantons, mais à la Confédération. Uni GE souhaite connaître la définition des « cantons voisins ».

Par rapport à l’al. 1, PSS ainsi que AeG BL, AeG LU, AGGL, AGSG, AGZ, BBV, BEKAG, BüAeV, FMCH, FMH, MedGes BS, MFÄF, PD, PIGS, SGDV, SGED, SGN, SGP, SMGP, SMVS, SNM, SRO,

SSAI, SSAPM, SVHA, UNION, VBSAE et VSAO objectent que les scénarios de pandémie n’ont pas été explicitement pris en compte dans les plans et les exercices par le passé et qu’il convient donc de préciser cet élément.

PSS ainsi que AeG BL, AGGL, AGSG, AGZ, BBV, BEKAG, BüAeV, FMCH, FMH, MedGes BS, MFÄF, PD, PIGS, SGDV, SGED, SGN, SGP, SMGP, SMVS, SNM, SRO, SSAI, SSAPM, SVHA, UNION, VBSAE

et VSAO exigent qu’un cycle minimum soit ajouté à l’al. 4 afin que les exercices soient répétés tous les trois ans. ISPM BE réclame également un cycle minimum pour la vérification des plans et les exercices (au moins tous les cinq ans). SO souhaite que le calendrier, la périodicité et le contenu des exercices soient précisés. Selon ZH, l’al. 4 doit nommer l’autorité qui initie et pilote les exercices. SFF trouve que la périodicité de la vérification des plans doit être quantifiée à l’al. 3. Les VERT-E-S, NEK ainsi que IDS NE, SAMW et SGBE saluent expressément la vérification régulière des plans de pandémie ainsi que les exercices relatifs à leur mise en œuvre.

AeG BL, AGGL, AGSG, AGZ, BBV, BEKAG, BüAeV, FMCH, FMH, MedGes BS, MFÄF, PD, PIGS, SGED, SGN, SGP, SMGP, SMVS, SNM, SRO, SSAI, SSAPM, SVHA, UNION, VBSAE et VSAO notent

que la précision des mesures de préparation selon l’art. 8 est bienvenue, mais ne tient pas suffisamment compte des résultats des évaluations concernant la gestion de crise. Entre autres, la mise en œuvre de programmes d’exercices récurrents au moins tous les trois ans doit être garantie

et inscrite dans la loi. AeG BL, AeG LU, AGGL, AGSG, AGZ, BBV, BEKAG, BüAeV, FMCH, FMH, MedGes BS, MFÄF, PIGS, SGED, SGDV, SGN, SGP, SMGP, SMVS, SNM, SRO, SSAI, SSAPM, SVHA,

UNION, VBSAE et VSAO ajoutent qu’il faut tenir compte du fait que les plans, et en particulier leur mise en œuvre, impliquent des prestations de réserve auprès des acteurs, qui doivent être financées. Au niveau cantonal, le secteur médical / les sociétés cantonales de médecine devraient donc être impliqués dans d’éventuels exercices ou dans les organes concernés.

ARTISET, avsga, BAV, BLAV, GSASA, PharmaSuisse, SBK, SDV, Senesuisse, Sphf, Spitex, SSO,

SVBG et SVPh demandent que les fournisseurs de prestations au sein du système de santé et du