Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision partielle de la loi sur les épidémies (LEp)

BS souhaite inscrire dans la loi l’obligation, pour la Confédération, de mettre à disposition une plate- forme d’information proposant des lignes directrices pour la gestion des cas de maladies dont la déclaration est obligatoire.

PLR plaide pour que les synergies avec les grands projets de numérisation soient exploitées de manière systématique.

EKK déplore que plusieurs bases légales figurant dans l’avant-projet ne disposent pas de la densité normative nécessaire pour constituer une clause de délégation valable en faveur du Conseil fédéral ou d’autres autorités d’exécution.

Art. 11 Systèmes de surveillance

¹L’OFSP assure la surveillance des maladies transmissibles ainsi que leur détection précoce.

²Il exploite, en collaboration avec d’autres services fédéraux et avec les services cantonaux compétents, des systèmes de surveillance des maladies transmissibles et de l’utilisation de substances antimicrobiennes. Il veille à garantir la coordination avec les systèmes internationaux.

³Le Conseil fédéral peut enjoindre aux exploitants de stations d’épuration des eaux usées, aux hôpitaux et aux autres institutions sanitaires publiques ou privées, aux exploitations avec des unités d’élevage et aux abattoirs, aux exploitants d’aéroports et aux entreprises assurant le transport transfrontalier de personnes par avion de participer à la surveillance des eaux usées.

⁴Il peut enjoindre à d’autres établissements de participer à la surveillance d’agents pathogènes donnés, si cela est absolument nécessaire.

GL, SG, TI, VD, ZG, ZH, PLR, PSS, EFBS, IFIK ainsi que AeG BL, AeG LU, AGGL, AGSG, AGZ, BBV, BEKAG, BüAeV, DVSP, Economiesuisse, FMCH, FMH, GRIP, IDS NE, Intergenerika, Interpharma, ISPM BE, MCID, MedGes BS, MFÄF, MFE, NEK, PD, PIGS, PTK, SAMW, SBK, scin, SGAIM, SGDV, SGEB, SGED, SGN, SGP, SGSH, SMGP, SMVS, SNM, SRO, SSAI, SSAPM, SSI, SSO, SVBG, SVDI, SVHA, SVV, Swiss TPH, Uni GE, UNION, USB, USZ, VBSAE, VSAO et WiBeG estiment que la

surveillance des eaux usées visée à l’al. 3 n’est pas assez large. Ils souhaitent une autre formulation, plus ouverte (aux technologies), qui pourrait aussi inclure, par exemple, d’éventuelles autres techniques disponibles à l’avenir qui iront au-delà de la surveillance des eaux usées. Concernant l’al. 3, IDS NE, SPHD et SSPH+ sont d’avis que les aéroports, les centres de santé, les fermes et les entreprises de transport devraient contribuer non seulement à la surveillance des eaux usées, mais éventuellement aussi à d’autres formes de surveillance des épidémies. GE propose d’ajouter les services de pompes funèbres à la liste des institutions pouvant être soumises à participer à la surveillance. Le Centre, qui partage l’avis que de nouvelles avancées techniques et médicales peuvent être mises à profit pour détecter et surveiller les maladies transmissibles, pense qu’une formulation plus générale de la loi serait plus appropriée dans la mesure où d’autres méthodes de surveillance pourraient s’avérer utiles à l’avenir. Selon AIG, la participation des aéroports à la surveillance des eaux usées doit être décrite plus précisément dans l’ordonnance. FZH veut que les entreprises ou les infrastructures de transport routier et ferroviaire soient incluses à l’al. 3.

PSS ainsi que AeG BL, AeG LU, AGGL, AGSG, AGZ, BBV, BEKAG, BüAeV, FMCH, FMH, MCID, MedGes BS, MFÄF, PD, PIGS, SGDV, SGED, SGN, SGP, SMGP, SMVS, SNM, SRO, SSAI, SSAPM,

SVHA, UNION, VBSAE et VSAO demandent l’insertion des adjectifs « cliniques et environnementaux » pour qualifier les systèmes de surveillance visés à l’al. 2. SMVS plaide pour que les systèmes de surveillance de type Sentinella soient améliorés.

AeG BL, AeG LU, AGGL, AGSG, AGZ, BBV, BEKAG, BüAeV, FMCH, FMH, MedGes BS, MFÄF, MFE, PIGS, Senesuisse, SGDV, SGED, SGN, SGP, SMGP, SMVS, SNM, SRO, SSAI, SSAPM, SSO, SVHA,

UNION, VBSAE et VSAO estiment que l’utilisation de substances antimicrobiennes n’a aucun lien avec les processus épidémiques et qu’elle n’a donc pas sa place dans cette loi.

AeG BL, AeG LU, AGGL, AGSG, AGZ, BBV, BEKAG, BüAeV, FMCH, FMH, MedGes BS, MFÄF, PD, PIGS, SGDV, SGED, SGN, SGP, SMGP, SMVS, SNM, SRO, SSAI, SSAPM, SVHA, UNION, VBSAE et

VSAO voudraient des alinéas supplémentaires dans cet article pour encourager explicitement les