Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision partielle de la loi sur les épidémies (LEp)

SBK et SVBG adhèrent à la vérification des plans de préparation et de gestion (art. 8, al. 3). Selon SVBG, cette vérification doit être régulière.

SPHD et SSPH+ pensent que les mesures préparatoires doivent s’appuyer sur les droits humains.

AG juge important que l’organisation de crise optimisée soit aussi soumise à des « essais de terrain » dans le cadre d’exercices réguliers avec les partenaires concernés.

BL rappelle que les plans de préparation et de gestion des cantons doivent être entièrement refondus et en sont donc encore, pour la plupart, à la phase de planification.

Concernant l’al. 2, BL demande que la communication soit adaptée au grand public.

BFS plaide pour que les cantons bénéficient d’un droit de recours général au Conseil des États à l’encontre des plans de la Confédération.

CER-VD souligne que la dimension sociale de la pandémie est parfois mise de côté et que dans ce contexte, des approches et des mesures de santé communautaire devraient être prévues pour engager le dialogue avec la population.

IFIK trouve qu’il est essentiel d’impliquer les institutions concernées en cas de pandémie (p. ex., les laboratoires de diagnostic) ainsi que les centres de compétences et les réseaux. Selon cet acteur, les interfaces avec les partenaires pertinents doivent aussi absolument être vérifiées lors des exercices.

Selon IMM, les exigences de qualité relatives au séquençage doivent être définies.

LV note que le critère de nécessité des mesures n’est pas utilisé de manière homogène dans la loi.

NFP 80 estime que la conception d’une stratégie visant à gérer une infodémie manque dans les préparatifs communs des cantons et de la Confédération visés à l’art. 8. Cet acteur demande également à faire figurer l’égalité des chances à l’art. 8.

SDV souhaite une clarification concernant l’indemnisation pour les mesures préparatoires. Par ailleurs, cet acteur estime que les pays voisins doivent être pris en compte dans les mesures préparatoires et leur mise en œuvre.

SGAS réclame la rédaction d’un guide expliquant comment élaborer un plan de pandémie.

Selon USAM, les cadres supérieurs, y compris les responsables des offices et des secrétariats généraux des départements, doivent impérativement participer aux exercices, et les enseignements tirés de ces exercices doivent être appliqués de manière transparente.

Spitex exige que les acteurs correspondants soient toujours impliqués dans l’élaboration des mesures préparatoires au sens de l’art. 8.

4.3.3 Art. 11 à 17 (systèmes de surveillance, déclarations, laboratoires)

Remarques générales sur les art. 11 à 17 Selon GDK, AG, AI, BL, FR, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, TG, VD et VSKT, la délimitation

et l’implication de la détection précoce et de la surveillance selon la législation relative aux épizooties ne sont pas claires.

GDK, AR, AI, BE, BL, FR, GL, GR, JU, LU, NE, OW, SG, SH, TG, VD et VSKT déplorent un manque

de clarté quant à la manière dont l’environnement et la santé animale seront pris en considération dans l’approche One Health.

AG, BS, TG, ZG et VKCS considèrent comme important l’examen périodique des données effectué par les services fédéraux en vue de repérer les concordances.

IG DHS et Migros demandent comment l’obligation de déclarer est réglementée par rapport à l’art. 54 ODAIOUs. Selon eux, la mise en œuvre n’est pas claire pour les germes pathogènes.