Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision partielle de la loi sur les épidémies (LEp)

approches visant les pathogènes inconnus et promouvoir la transparence concernant la situation épidémiologique.

GDK, AI, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NW, OW, SG, SH, SO, TG et VD ainsi que VKS

souhaitent que la responsabilité principale des systèmes correspondants incombe à la Confédération de sorte que la Confédération et les cantons disposent en temps voulu de l’ensemble des données nécessaires. Étant donné que, selon GE, SO, TG, VD et VKS, les cantons assument également la surveillance des maladies transmissibles sur leur territoire de compétence, il faut préciser à l’al. 1 que la Confédération est responsable des systèmes de surveillance mis à la disposition de la Confédération et des cantons.

BE, BS, FR, GE, GR, LU, NE, SO, TI, VD ainsi que VKS veulent ajouter à l’al. 4 que dans leur domaine de compétence, les cantons peuvent également enjoindre à des établissements de participer à la surveillance d’agents pathogènes donnés. BE, BS, FR, GE, GR, LU, NE, TI, ZH ainsi que VKS invitent à supprimer le terme « absolument » à l’al. 4 afin d’éviter les incertitudes ou les discussions sur le degré d’urgence. BS, ZH et LV signalent que l’exigence de nécessité fait partie du principe de proportionnalité. IFIK, IMM et SGSH soulignent que la formulation « si cela est absolument nécessaire » est vague et manque de clarté ; ils demandent donc que le libellé soit modifié ou purement et simplement supprimé.

GDK, AI, BE, BL, BS, FR, GL, GR, JU, LU, NW, OW, SG, SH, TG ainsi que VD estiment que la

surveillance des maladies transmissibles revêt une grande importance afin d’assurer la détection à temps d’agents pathogènes nouveaux ou mutants. Selon eux, des bases de données détaillées et actuelles sont requises dans ce contexte.

EKIF ainsi que IDS NE, SGSH, SPHD, SSI, Swiss TPH et SSPH+ pensent que le suivi de la couverture vaccinale au niveau de la population devrait être mentionné. Par ailleurs, EKIF invite à évoquer la couverture vaccinale des personnes à risque et de l’ensemble des personnes hospitalisées.

EAWAG, Economiesuisse, GRIP, Interpharma, ISPM BE, MCID, PD, SVV et WiBeG souhaitent

ajouter la surveillance des résistances (prévalence) à l’al. 2.

Selon avsga, BAV, BLAV, GSASA, PharmaSuisse, Sphf et SVPh, les acteurs concernés par la mise en œuvre doivent être impliqués suffisamment tôt et une indemnisation couvrant les frais engendrés doit être garantie. Par ailleurs, le système de surveillance doit être évalué sur la base de critères de qualité. Pour ce faire, il convient de définir la surveillance et les responsabilités en matière d’évaluation et de qualité du système de surveillance. Ces acteurs proposent donc d’introduire deux dispositions pour réglementer ces deux points.

AG, AR, BS, ZH et VSKT trouvent que pour certaines maladies, il peut être pertinent et important d’étudier des animaux ou des substances animales. AG, BS et VSKT se demandent si l’al. 3, qui consiste à enjoindre aux abattoirs et aux exploitations avec des unités d’élevage de « seulement » participer à la surveillance des eaux usées, va suffisamment loin. AG, AR, LU et VSKT objectent que le terme « exploitations avec des unités d’élevage » à l’al. 3 exclut les établissements détenant des animaux de compagnie, tout comme l’expression « autres établissements » à l’al. 4. Selon ZH, il faudrait pouvoir enjoindre aux abattoirs et aux exploitations avec des unités d’élevage de participer.

H+, Swissnoso et USB plaident pour que le financement du développement, de l’entretien et de l’utilisation des systèmes de surveillance soit entièrement pris en charge par l’État et réglementé de manière explicite. GRIP, SDV et VIPS réclament l’indemnisation des éventuels frais encourus lors de la mise en œuvre des al. 3 et 4. BL souligne que les cantons doivent s’attendre à supporter des coûts directs et indirects dans le cadre du développement et de la mise en service des nouveaux systèmes informatiques devant être mis à disposition par la Confédération. Selon eux, il faut donc pleinement impliquer les cantons et les groupes d’intérêt dans le processus visant à déterminer les compétences concernant les cahiers des charges ainsi que les coûts. Les VERT-E-S indique au Conseil fédéral que les moyens financiers nécessaires à ces mesures de surveillance doivent également être engagés. AIG estime que, dès lors que la Confédération ordonne la collaboration d’une infrastructure critique