Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision partielle de la loi sur les épidémies (LEp)

pour une mission spécifique, la législation doit prévoir la prise en charge des coûts engendrés par de telles mesures. Selon cet acteur, une telle collaboration ne relève pas de la concession fédérale octroyée à chacun des aéroports nationaux. Concernant l’obligation incombant aux aéroports de participer à la surveillance des eaux usées, Aerosuisse invite à déterminer clairement qui prendra en charge les frais liés à cette participation. BK-SBK exige que les moyens techniques mis en œuvre pour assurer cette surveillance ainsi que la source de financement de ces moyens soient mentionnés. Selon Economiesuisse et SVV, il faut veiller à ce que les coûts encourus au titre de l’art. 11 soient remboursés aux entreprises concernées. SGSH veut que le financement de ces systèmes de surveillance soit mentionné explicitement à l’al. 4. FAMH demande d’insérer « …absolument nécessaire, et fixe la rémunération des frais de manière adéquate et en tenant compte des tarifs déjà définis » à la fin de l’al. 4.

ALETHEIA, FPTH, LIBERTÉ et N.I.E. s’opposent à cet article. FPTH le rejette car il constitue une violation de la souveraineté de l’État. LIBERTÉ objecte que l’OFSP assure l’analyse, et non la surveillance, de la propagation des maladies transmissibles. Selon ALETHEIA, la surveillance des substances antimicrobiennes doit être régie par la loi sur les produits thérapeutiques. KMUfamilie est critique quant à la surveillance des eaux usées et à son financement. LB demande la suppression de cet article. MV souhaite conserver la réglementation actuelle. Pro Schweiz déplore que la base pour la déclaration du droit d’urgence soit élargie à l’infini et que le Conseil fédéral souhaite être compétent pour surveiller les stations d’épuration des eaux usées de manière permanente.

Sur le principe, Le Centre ainsi que GSASA, H+, Swissnoso et USB accueillent favorablement les améliorations apportées aux systèmes de surveillance et de détection précoce des maladies transmissibles et de surveillance de l’utilisation d’antimicrobiens. Selon GSASA, H+, Swissnoso et USB, il convient toutefois d’utiliser au mieux les sources de données existantes et les possibilités de numérisation, notamment en termes de standardisation et d’automatisation. VD indique que la formulation de l’al. 2 ne fournit aucune information sur le cadre dans lequel interviendraient ces échanges d’information et sur le type de données communiquées. Concernant l’al. 1, ZG souhaite qu’un algorithme comprenant un mécanisme d’alerte soit créé pour l’interprétation des données. L’objectif consisterait à mettre en place un système technique d’alerte précoce qui analyserait les données indépendamment des analyses individuelles et des avis d’experts. IMM juge essentiel d’établir un lien à l’al. 2 avec les bases de données importantes de l’ECDC et de l’EFSA. Selon cet acteur, il faudrait choisir une formulation générale plutôt que de mentionner des bases de données précises. Enfin, il objecte que le rôle fondamental de la surveillance moléculaire des résistances aux antibiotiques n’est pas évoqué.

SGSH, SSI, USB et USZ voudraient que le texte sur les systèmes de surveillance mentionne explicitement et spécifiquement les agents pathogènes, en plus des maladies transmissibles.

EFBS ainsi que IFIK, SGSH et SSI invitent à mentionner précisément la surveillance des résistances aux antibiotiques. KomABC partage l’avis que le monitorage des résistances aux antibiotiques est presque entièrement oublié dans la version actuelle de la LEp révisée. IFIK et SGSH déplorent que l’al. 2 n’évoque que la collaboration avec d’autres services fédéraux et cantonaux sans mentionner les laboratoires de référence et les centres de compétences, qui figurent dans d’autres parties de la loi.

Swiss TPH souligne que tous les systèmes de gestion de données et de surveillance pertinents doivent être interopérables puis, dans une seconde phase, intégrés, et considère comme fondamental le principe de la déclaration unique (principe once only). SAMW tient également à ce que les systèmes de surveillance soient interopérables avec les systèmes plus génériques de gestion des données. De plus, selon cet acteur, les systèmes de surveillance continue devraient aussi recenser régulièrement les symptômes alertant de manière précoce sur l’apparition de nouveaux pathogènes, même hors contexte de situation particulière. ISPM BE et MCID estiment que la réalisation de statistiques et d’analyses en collaboration avec des institutions de recherche constitue une partie essentielle de la surveillance des agents pathogènes et qu’elle devrait donc être