Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision partielle de la loi sur les épidémies (LEp)

AG, BS, FR, GE, LU, TG, TI, VKCS ainsi que AeG BL, AeG LU, AGGL, AGSG, AGZ, BBV, BEKAG, BüAeV, FMCH, FMH, MedGes BS, MFÄF, PIGS, SGDV, SGED, SGN, SGP, SMGP, SMVS, SNM, SRO,

SSAI, SSAPM, SVHA, UNION, VBSAE et VSAO déplorent des définitions et des conditions qui manquent de cohérence, ce qui se traduit par des contradictions quant aux destinataires des déclarations et par des procédures vagues. GE juge important que les personnes et services soumis à l’obligation de déclarer communiquent leurs données en priorité au canton pour les infections ou les maladies qui nécessitent la mise en œuvre de mesures. Selon cet acteur, les cantons sont responsables de l’exhaustivité des données et de l’action immédiate. TI précise que pour éviter les incertitudes, la compétence définie par la LEp devrait toujours être indiquée lorsqu’elle est clairement établie (médecin cantonal, chimiste cantonal, etc.).

ARTISET, Cranio Suisse, Dakomed, Kinesuisse, KMUfamilie, KT Yoga Schweiz, NVS, OdA AM, OdA KT, SBK, Senesuisse, SFV, SGS, SMGP, SVBG, SVHA, TVS, UNION, VB et VRMS rejettent la

proposition visant à collecter de nouvelles données personnelles (données socio-démographiques, y compris les données sur la sphère intime) dans la mesure où celles-ci ne sont pas nécessaires à l’évaluation épidémiologique. Selon SBK et SVBG, ce libellé se rapporte aux pratiques sexuelles et n’a pas sa place dans la loi. ARTISET, KMUfamilie, Senesuisse, SSO et VB soulignent que les données devant être communiquées conformément à l’al. 1, let. c constituent une atteinte inutile aux droits de la personnalité des personnes concernées et sont contraires aux principes de la protection des données. SSO demande que l’al. 2, let. b soit biffé pour les mêmes raisons.

GDK, AG, AI, BE, BL, BS, FR, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, TG, UR, VD, VS et VKS

indiquent que l’art. 12 doit être lu en relation avec les art. 12a et 60a, étant donné que ces derniers représentent les principes fondamentaux du système de déclaration obligatoire des maladies transmissibles. Selon ces acteurs, il est essentiel et impératif que les personnes et institutions/services soumis à l’obligation de déclarer conformément à l’art. 12, al. 1 communiquent leurs données en priorité au canton, puisque les cantons sont compétents pour la mise en œuvre de mesures. Le système de déclaration étant un des principaux outils de travail des cantons (et des personnes et services soumis à l’obligation de déclarer), le fonctionnement et les possibilités de développement du système doivent être assurés. Ceci signifie également que les ressources nécessaires doivent être mises à disposition par la Confédération. GDK, AG, BL, FR, GL, GR, JU, OW, SG, SH, SO, TG, NE, NW, UR, VD, VS et VKS valident la mise à disposition par la Confédération d’un système d’information unique prévu à l’art. 60. AR est également d’avis que le système national « Déclaration de maladies transmissibles » doit être conçu dans le cadre d’une étroite collaboration entre la Confédération et les cantons. VD insiste sur le fait que les informations à déclarer constituent des données sensibles dont la communication présente un risque d'atteinte aux droits fondamentaux et aux droits de la personnalité.

GDK, AG, AI, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, TI, TG, UR, VD, VS et

VKS peuvent imaginer qu’à l’avenir, d’autres professions que les médecins seront également habilitées à poser des diagnostics ; ils demandent donc qu’un membre de phrase allant dans ce sens soit inséré à l’art. 12, al. 1. Selon ces acteurs, il convient également de définir ce qu’on entend par « institutions sanitaires ». Il est important que les établissements médico-sociaux en fassent également partie au vu de l’expérience de l’épidémie de COVID-19. avsga, BAV, BLAV, GSASA, PharmaSuisse, SDV, Sphf, SVPh et Uni GE exigent que les drogueries, les pharmacies et les laboratoires soient aussi ajoutés aux services soumis à l’obligation de déclarer visés à l’al. 1, dans la mesure où ils étaient soumis à une obligation de déclarer lors de la dernière pandémie.

GDK, AG, BE, BL, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, TG, UR, VD, VS et VKS veulent

que les domaines de l’asile et de la formation soient également mentionnés à l’art. 12, al. 3. GL souhaite, par ailleurs, que l’obligation de déclarer ne s’applique pas seulement aux capitaines de navires et aux commandants de bord, mais aussi aux conducteurs d’autres moyens de transport comme les autocars ou les trains. De la même manière, TI demande que le terme « autocars de longue distance » soit inséré à l’art. 12, al. 3 et à l’art. 12a, al. 2.