Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision partielle de la loi sur les épidémies (LEp)

réviser, s’il ne serait pas judicieux d’inscrire dans la LEp l’ensemble des réglementations en rapport avec la résistance aux antimicrobiens, tant dans le domaine de la médecine humaine que dans celui de la médecine vétérinaire. ZH souligne que se concentrer sur les seuls aspects de la médecine humaine concernant la détection précoce et la surveillance ne permet pas de couvrir l’intégralité du spectre. L’approche One Health doit être poursuivie, elle constitue le prérequis pour une détection précoce et une surveillance efficace.

avsga, BAV, BLAV, GSASA, PharmaSuisse, Sphf et SVPh jugent important de définir la notion d’« autres institutions sanitaires », celle-ci étant mentionnée aux art. 19 et 19a sans plus d’explications.

BL demande que les nouvelles tâches et exigences qui incombent aux cantons soient quantifiées en termes de ressources humaines et d’autres ressources nécessaires.

TG demande que le financement des enquêtes liées à des flambées d’infections, dont les prestations ne peuvent pas être décomptées par l’intermédiaire des tarifs ordinaires, soit explicitement réglé.

PLR propose que soient prévus des instruments de coordination internationale.

EFBS est convaincu de l’importance fondamentale de la collecte systématique des « données de routine » sur la résistance aux antimicrobiens chez les bactéries d’intérêt clinique.

EKK note que plusieurs bases juridiques contenues dans l’AP-LEp ne disposent pas de la densité normative requise pour constituer une clause de délégation valable en faveur du Conseil fédéral ou même d’autres autorités d’exécution de la loi concernée.

BK-SBK demande que les progrès réalisés au niveau hospitalier soient étendus plus systématiquement à la médecine vétérinaire, afin de recenser et d’évaluer l’utilisation d’antibiotiques chez les animaux dont les infections et les maladies peuvent facilement être transmises à l’homme, et vice versa.

Art. 19 Titre et al. 2, let. a

Mesures de prévention dans les établissements

²Le Conseil fédéral peut:

a. enjoindre aux hôpitaux, aux cliniques et aux autres institutions sanitaires:

1. de respecter certains processus opérationnels ou de mettre en œuvre des programmes de surveillance visant à prévenir les infections associées aux soins lorsque des mesures uniformes au niveau national sont nécessaires ou si cela est indispensable pour garantir la sécurité des patients;

2. de décontaminer, de désinfecter et de stériliser leurs dispositifs médicaux.

ABBV, Economiesuisse, GRIP, Intergenerika, Interpharma, scin, SVDI et SVV indiquent à propos

de l’al. 2, let. a, ch. 2, que les dispositifs médicaux certifiés CE devraient, pour une utilisation correcte, être nettoyés et retraités selon les indications du fabricant. Il serait donc souhaitable que cette approche ne s’applique qu’aux dispositifs non médicaux. Intergenerika, scin et SVDI sont en outre d’avis que cet alinéa est déjà contenu dans l’actuelle LEp et qu’il est donc superflu.

NEK ainsi que DVSP, IDS NE, SAMW, SGBE, Uni GE et WiBeG demandent que les institutions de soins de longue durée soient explicitement incluses parmi les « institutions sanitaires ». En outre, les acteurs soulignent qu’il n’est pas réaliste pour les institutions sanitaires de petite taille de se munir d’un véritable service de prévention des infections capable d’élaborer les adaptations nécessaires en temps réel en cas de crise. Il serait par conséquent utile d’inclure un devoir de consultation externe pour les institutions de plus grande taille, notamment les hôpitaux cantonaux et les hôpitaux universitaires.

avsga, BAV, BLAV, GSASA, PharmaSuisse, SVPh et Sphf exigent que le surcroît de travail pour les acteurs enjoints soit indemnisé de manière à couvrir les coûts. Spitex fait également valoir à cet égard que ces mesures doivent être intégralement financées par les agents payeurs. DVSP demande