Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision partielle de la loi sur les épidémies (LEp)

financés et ne devraient en aucun cas être considérés comme « inclus dans les tarifs », d’autant plus qu’il ne s’agit clairement pas de prestations LAMal, mais de mesures à visée épidémiologique.

PTK demande que l’al. 2 comprenne également des prescriptions pour des mesures visant à réduire la fréquence des infections nosocomiales.

SAMW serait favorable à ce que le personnel de santé soit tenu d’appliquer des normes internationales uniformes.

SSO trouve que la question n’a pas à être réglée dans la LEp et veut pour cette raison biffer l’article.

Swissnoso estime qu’il est important de vérifier si la réglementation de l’art. 19, al. 2, let. a, recouvre également une éventuelle obligation de communiquer les résultats ou les données des processus et programmes de surveillance enjoints.

Art. 19a Prévention de la résistance aux antimicrobiens

¹Si la résistance aux antimicrobiens met en danger la santé des patients ou du personnel, ou porte atteinte à la qualité des traitements, le Conseil fédéral peut enjoindre aux hôpitaux, aux cliniques et aux autres institutions sanitaires:

a. d’introduire et d’appliquer des directives relatives au dépistage systématique de la résistance aux antimicrobiens;

b. de réaliser un dépistage systématique de la résistance aux antimicrobiens chez certains groupes de personnes ou pour certains agents pathogènes;

c. d’aviser l’institution concernée avant le transfert d’un patient porteur d’un agent pathogène résistant à une substance antimicrobienne;

d. de mettre en œuvre des programmes destinés à l’utilisation appropriée des substances antimicrobiennes.

²Il peut enjoindre aux médecins qui prescrivent des substances antimicrobiennes de suivre régulièrement des formations continues sur l’utilisation de ces substances. Il définit le cercle des personnes soumises à l’obligation de suivre la formation continue ainsi que le contenu et l’étendue de la formation et fixe les conditions de reconnaissance des offres en la matière.

³Pour les médecins exerçant sous leur propre responsabilité à titre professionnel, la violation de l’obligation de formation continue au sens de l’al. 2 peut constituer une violation de l’art. 40, let. c, de la loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales¹².

⁴Le Conseil fédéral peut poser des conditions relatives à la prescription de substances antimicrobiennes, dans le but d’en préserver l’efficacité, lorsque:

a. de nouvelles substances sont mises sur le marché ou d’anciennes substances sont remises sur le marché;

b. des antibiotiques de réserve sont utilisés;

c. des indices montrant que les substances antimicrobiennes ne sont pas utilisées de manière appropriée à grande échelle existent.

GDK, BE, BL, BS, FR, GL, GR, JU, LU, NW, OW, SG, SO, SZ, TG, TI, VD, ZH, VKS ainsi que AGZ, AeG BL, AGGL, AGSG, BEKAG, BüAeV, FMH, FMCH, MedGes BS, MFÄF, MFE, PIGS, SGDV, SGED, SGN, SNM, SGP, SMGP, SMVS, SRO, SSAPM, SSAI, UNION, VBSAE et VSAO exigent la suppression de l’al. 3. GDK, BE, BL, BS, FR, GL, GR, JU, LU, NW, OW, SG, SZ, TG, VD, ZH et VKS

sont d’avis qu’une éventuelle obligation de formation continue dans le domaine des substances antimicrobiennes ne devrait pas être réglée dans la LEp. LU propose qu’en cas d’inscription dans la loi d’une telle obligation de formation continue, celle-ci soit inscrite dans la loi sur les professions médicales (LPMéd), parmi les devoirs professionnels. TI propose d’encourager une formation continue qui approfondisse le thème de la résistance en collaboration avec des sociétés spécialisées. Il rejette l’idée d’une obligation générale de formation continue pour le personnel de santé.

BE, FR, GL, LU, SO, TG, TI, VD, ZH, VKS ainsi que AÄV, AeG BL, AGGL, AGSG, AGZ, BEKAG, BüAeV, FMCH, FMH, MedGes BS, MFÄF, MFE, PIGS, SGDV, SGED, SGN, SGP, SNM, SMGP, SMVS, SRO,

SSAPM, SSAI, UNION, VBSAE et VSAO exigent la suppression de l’al. 2.