Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision partielle de la loi sur les épidémies (LEp)

que les pouvoirs publics prennent en charge les coûts des soins palliatifs dans les institutions de soins de longue durée.

NEK ainsi que IDS NE, SGBE et Uni GE sont d’avis que les « infections associées aux soins » doivent être définies explicitement pour inclure non seulement les risques infectieux associés aux interventions mais également les infections pouvant être contractées en milieu de soins de manière plus générale.

AHS, PINK CROSS et SGCH souhaitent que le Conseil fédéral ait, dans le cadre de l’art. 19, la possibilité d’enjoindre aux médecins de suivre régulièrement des formations continues sur les maladies transmissibles. ZG estime que les al. 2 et 3 devraient prévoir la possibilité d’une obligation de formation continue pour les pharmaciens et les vétérinaires.

AZ, MFR et Réinfo Santé demandent que le principe de la souveraineté des cantons en matière de santé soit maintenu. ALETHEIA insiste sur le fait que le Conseil fédéral ne doit pas se mêler de la subsidiarité, d’autant plus que cela ne relève pas de sa compétence. LIBERTÉ estime que l’on peut biffer l’article, car le Conseil fédéral devrait exécuter et non décider, même en cas de maladies transmissibles.

AeG LU, BBV et SVHA considèrent que l’ensemble de l’article est inadéquat et demandent sa suppression. Selon BBV et SVHA, la prévention des résistances est importante, mais elle ne se fait pas pendant une épidémie, mais indépendamment de celle-ci. Il serait judicieux de financer et de soutenir Swissnoso et Anresis.ch de manière suffisante et durable. Le manque de bases factuelles est également critiqué.

BE et NE sont d’avis que lors du retraitement de dispositifs médicaux, l’ordonnance sur les dispositifs médicaux (ODim) doit être respectée, en particulier en cas d’épidémies et d’endémies.

ARTISET et Senesuisse soulignent le « caractère potestatif » et la nécessité que la norme (art. 19, al. 2, let. a) ne s’applique que sous réserve d’opportunité et de proportionnalité. Les petites institutions médico-sociales, en particulier, doivent pouvoir bénéficier, de la part des cantons, de l’expertise technique nécessaire à la mise en œuvre. Dans le cas contraire, le canton devra garantir le financement d’une expertise externe et la mise en œuvre d’éventuelles mesures.

GE estime qu’à l’al. 2, let. a, les laboratoires privés qui travaillent notamment avec les établissements médico-sociaux devraient également être soumis aux mêmes exigences de surveillance par le Conseil fédéral.

GE souligne qu’à l’al. 2, let. a, ch. 1, l’expression « Lorsque des mesures uniformes au niveau national sont nécessaires » peut prêter à confusion, car cela pourrait faire penser que seule une situation touchant l’ensemble de la Suisse pourrait s’y rapporter.

NE propose d’intégrer la médecine vétérinaire à cet article, conformément à l’approche One Health.

VS approuve les programmes de protection de la santé publique apportant une réponse ciblée aux menaces sanitaires actuelles, comment la recrudescence des bactéries et des virus résistants aux médicaments.

Les VERT-E-S soutient explicitement les mesures proposées par le Conseil fédéral pour la prévention des infections associées aux soins dans les hôpitaux, les cliniques et les autres institutions de santé.

CER-VD recommande l’introduction d’un alinéa qui thématise le rôle de l’information et de l’éducation du grand public quant aux risques posés par les maladies transmissibles et à leur prévention.

H+ constate que la nouvelle compétence subsidiaire du Conseil fédéral constitue une atteinte grave à la compétence des cantons ainsi que des partenaires tarifaires et des partenaires qualité. Les modules d’intervention et de surveillance à intégrer par les hôpitaux devraient être entièrement