Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision partielle de la loi sur les épidémies (LEp)

peuvent pas être financées par l’intermédiaire des tarifs ordinaires. Il serait donc indiqué de régler explicitement le financement de dépistages et d’enquêtes relatifs à une flambée d’infections.

BE, FR, GL, SO, TG, VD, VKS et AÄV suggèrent à l’OFSP de collaborer avec les sociétés spécialisées ou les institutions de formation post-graduée et continue correspondantes, afin que les connaissances nécessaires trouvent suffisamment de place dans les cursus de formation post- graduée et continue. Pour AR, il convient d’examiner si les exigences spécifiques de formation continue désignées peuvent être intégrées dans le catalogue existant des sociétés spécialisées avant de régler une obligation de formation continue spécifique à l’échelon de la loi. AÄV est d’avis que les sociétés spécialisées doivent définir le contenu et l’étendue de la formation continue ; l’ISFM est compétent pour la reconnaissance.

Selon AG, FR, GL, LU, NE, TG, VD et VKS, l’obligation d’une inscription dans un registre s’impose afin de permettre l’échange d’informations sur les patients présentant des résistances entre les établissements lors des transferts. L’art. 19a, al. 1, let. c, devrait être complété en ce sens. TI est d’avis qu’on pourrait ajouter une nouvelle let. e à l’al. 1, qui prescrirait la tenue de registres sur les porteurs d’agents pathogènes résistants à des substances antimicrobiennes déterminées, afin d’informer les institutions sanitaires.

BE, FR, GL, NE, TG, VD et VKS saluent les efforts visant à limiter les substances antimicrobiennes ou à faire en sorte que les antibiotiques ne soient prescrits que lorsqu’ils apportent un bénéfice correct. VS approuve les programmes de protection de la santé publique apportant une réponse ciblée aux menaces sanitaires actuelles, comme la recrudescence des bactéries et des virus résistants aux médicaments (antibiotiques et médicaments antiviraux), et donc une certaine garantie que les médicaments ne perdent pas de leur efficacité contre les maladies graves, telles les pneumonies ou les méningites.

KomABC ainsi que EFBS, IFIK, SGSH et SSI considèrent qu’il n’est pas satisfaisant que la loi actuelle ne contienne pas de base pour obliger, en cas de besoin, les laboratoires à participer à la surveillance de la résistance aux antimicrobiens. FAMH propose à titre de mesure complémentaire que les laboratoires puissent être obligés de mettre des statistiques sur la résistance aux antibiotiques à la disposition des centres de compétences. La rémunération de cette mesure doit toutefois être réglée.

BE, VD, ZH et Privatim constatent qu’au vu de l’atteinte au droit fondamental, du principe de légalité et des exigences en termes de densité normative qui en découlent, la disposition de l’al. 1, let. b, ne semble pas suffisamment précise. En effet, si les institutions du système de santé sont mises à contribution, les personnes concernées par le traitement des données personnelles subissent elles aussi une atteinte à leur droit fondamental à l’autodétermination informationnelle. Or, l’al. 1, let. b, s’adresse uniquement aux institutions du secteur de la santé. Il faut par conséquent créer une nouvelle base légale. BE exige qu’une base supplémentaire soir créée dans la loi pour le traitement de données en question. BL recommande de faire référence à la base juridique des mesures ordonnées conformément à l’al. 1, let. b, du point de vue des personnes concernées.

AG, SG ainsi que AHS et BK-SBK soutiennent l’obligation de suivre des formations continues pour les médecins qui prescrivent des substances antimicrobiennes. AG recommande de faire contrôler les formations continues par les sociétés spécialisées. NVS et OdA AM sont favorables à une obligation de suivre régulièrement des formations continues sur l’utilisation de médicaments antibiotiques par les médecins et les pharmaciens.

SGSH, SSI, Swissnoso et USB sont d’avis que si cet article se limitait à la résistance antimicrobienne, la surveillance de micro-organismes importants du point de vue épidémiologique pourrait ne pas être assurée. USB et USZ estiment qu’il serait pour cette raison judicieux de nommer les experts à consulter. USZ pense que le Conseil fédéral doit pouvoir être obligé de faire appel à eux.

ALETHEIA, AS, LIBERTÉ et MV demandent que l’article soit biffé purement et simplement. ALETHEIA considère qu’il serait plus indiqué de traiter ce thème dans la LPTh. AS fait remarquer que les dépistages ne doivent pas être obligatoires. N.I.E. souligne qu’il ne doit pas y avoir de