Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision partielle de la loi sur les épidémies (LEp)

AeG BL, AGGL, AGSG, AGZ, BBV, BEKAG, BüAeV, FMCH, FMH, MedGes BS, MFÄF, MFE, PIGS, SGAIM, SGDV, SGED, SGN, SGP, SMGP, SMVS, SNM, SRO, SSAPM, SSAI, SVHA, UNION, VBSAE

et VSAO sont d’avis que l’inscription d’obligations de formation continue aux contenus spécifiques dans une loi spéciale comme la loi sur les épidémies est inappropriée au regard de la matière et du niveau de réglementation et qu’elle doit être purement et simplement biffée. AeG BL, AGGL, AGSG,

AGZ, BEKAG, BüAeV, FMCH, FMH, MedGes BS, MFÄF, MFE, PIGS, SGAIM, SGDV, SGED, SGN, SGP, SMGP, SMVS, SNM, SRO, SSAPM, SSAI, UNION, VBSAE et VSAO soulignent que l’obligation

de formation continue existe depuis des années, qu’elle est respectée et contrôlée par des sociétés spécialisées. PH CH est d’avis que les obligations de formation continue structurées existantes pour les médecins en matière d’utilisation des substances antimicrobiennes sont suffisantes. Une obligation légale supplémentaire pourrait alourdir inutilement la charge administrative des structures de formation continue existantes, sans apporter de valeur ajoutée significative. Swissnoso estime que les dispositions des al. 2 et 3 doivent être contrôlées quant à leur proportionnalité. Il faut éviter d’imposer des exigences supplémentaires disproportionnées aux soins de base. GRIP et VIPS jugent d’un œil critique l’obligation de formation continue des médecins, qui existe déjà.

AeG BL, AGGL, AGSG, AGZ, BEKAG, BüAeV, FMCH, FMH, MedGes BS, MFÄF, MFE, PIGS, SGDV, SGED, SGN, SGP, SMGP, SMVS, SNM, SRO, SSAPM, SSAI, UNION, VBSAE et VSAO considèrent

que l’ensemble de l’article est inadéquat et demandent sa suppression. La prévention des résistances est importante, mais elle ne se fait pas pendant une épidémie, mais indépendamment de celle-ci. Il serait pour cette raison judicieux de soutenir suffisamment Swissnoso et Anresis.ch. AeG LU et SSO approuvent la suppression de tout l’article. KMUfamilie, MFE et ACS sont d’avis que les dispositions légales ad hoc relatives à la gestion des résistances aux antibiotiques doivent être inscrites dans la LPTh.

AeG BL, AGGL, AGSG, AGZ, BEKAG, BüAeV, FMCH, FMH, MedGes BS, MFÄF, PIGS, SGAIM, SGDV, SGED, SGN, SGP, SMGP, SMVS, SNM, SRO, SSAPM, SSAI, UNION, VBSA et VSAO estiment

que la sanction prévue pour l’absence de formation continue sur les antibiotiques prescrite par la loi n’est pas fondée sur des faits et qu’elle est disproportionnée et contre-productive. MFE considère qu’il est tout à fait inadéquat de supprimer l’autorisation d’exercer en cas d’absence d’une formation continue sur les antibiotiques prescrite par la loi. SG et SSK demandent que les restrictions de l’art. 43, al. 2, LPMéd ne s’appliquent pas en cas de violation de l’obligation de formation continue. Une interdiction temporaire ou définitive d’exercer sous sa propre responsabilité professionnelle devrait être possible – en dernier recours – si une telle violation des obligations professionnelles a lieu. Il n’est en revanche pas nécessaire de prévoir de sanction pénale.

Pour EFBS ainsi que pour ABBV, Economiesuisse, GRIP, IFIK, Intergenerika, Interpharma, scin,

SGSH, SVDI et SVV, l’expression « pas utilisées de manière appropriée à grande échelle » est trop vague. ABBV, GRIP, Intergenerika, Interpharma, scin et SVDI souhaitent que l’al. 4, let. c, soit précisé. Economiesuisse et SVV demandent que l’al. 4, let. c, soit biffé pour cause de définition imprécise. EFBS, IFIK et SGSH estiment par ailleurs que la définition des « antibiotiques de réserve » à l’al. 4 n’est pas sans poser des difficultés. Les définitions doivent être prises en compte dans les explications.

GDK, AI, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NW, OW, SG, SH, SZ, TG et VD se demandent, à

propos de l’al. 1, « comment » et « avec qui » il doit être constaté que ces conditions sont remplies et que les mesures correspondantes doivent donc être prises. GE constate qu’il n’est pas non plus fait mention d’un délai.

En lien avec l’art. 19a, al. 1, let. b, GDK, AI, BE, BL, BS, FR, GL, GR, JU, LU, NW, OW, SG, SH, SZ,

TG et VD font remarquer que le financement de dépistages systématiques ne nécessite, de l’avis des cantons, pas de réglementation financière spécifique, étant donné que ces coûts devraient être pris en compte dans les tarifs couvrant les coûts pour la fourniture des prestations. Le cas est différent lors d’importantes enquêtes relatives à une flambée d’infections, dont les prestations ne