Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision partielle de la loi sur les épidémies (LEp)

contrainte. MV propose de conserver la réglementation actuelle et note qu’en Suisse, les antibiotiques sont prescrits avec une certaine retenue en comparaison internationale.

ABBV, Economiesuisse, GRIP, Interpharma et SVV approuvent les mesures de promotion d’un usage raisonné des antibiotiques et soulignent qu’il est essentiel de créer des incitations commerciales pour les antibiotiques.

ARTISET et Senesuisse rappellent que les activités décrites (al. 1, let. a à d) sont celles qui sont généralement exécutées par le personnel soignant sur prescription médicale et à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS) ou qui relèvent directement des attributions des médecins. Rares sont les institutions médico-sociales qui engagent elles-mêmes des médecins. Ces institutions dépendent de la collaboration des différents médecins de famille des résidents. Parallèlement, il incombe aux institutions médico-sociales de procéder à la mise en œuvre des prescriptions médicales. Selon GSASA et H+, cette disposition n’est pas tenable du point de vue du droit constitutionnel, car ce sont les cantons et non la Confédération qui sont responsables de la sécurité de l’approvisionnement. Si le législateur maintient cette disposition, la Confédération devra définir le financement direct des programmes prévus. Ces mesures ne pourront pas être financées par l’intermédiaire des tarifs de l’AOS, car il ne s’agit pas de prestations LAMal, mais de mesures à visée épidémiologique.

Economiesuisse, GRIP, VIPS et SVV considèrent qu’il est important de ne pas toucher à la liberté de prescription tant qu’aucune autre règle ou condition n’est violée. GRIP et VIPS précisent que les réglementations prévues vont à l’encontre de la liberté de prescription des fournisseurs de prestations.

BE, NE et KAV constatent que le prononcé de mesures disciplinaires selon l’art. 43 LPMéd en cas de violation du devoir de diligence est du ressort des cantons. NE et KAV veulent compléter l’al. 3 en ce sens que la Confédération peut constater que le devoir de formation continue n’a pas été respecté et que les mesures doivent être mises en œuvre en concertation avec les cantons. KAV demande de plus qu’outre la prescription la remise soit également prise en compte à l’al 4.

GE, LU et NE indiquent qu’à l’al. 4, il convient, en plus de la prescription, de tenir compte également de la remise des antibiotiques.

PSS ainsi que AHS et SGCH sont favorables à des dépistages systématiques, mais les coûts y relatifs ne doivent pas être à la charge des individus. Comme il en va de la santé publique, il incombe à l’État d’assumer les coûts. AHS et SGCH ajoutent que les assurances-maladie peuvent aussi prendre en charge les coûts hors franchise et hors quote-part personnelle.

EFBS, IFIK et SGSH sont d’avis que l’al. 2 devrait s’appliquer à tous les groupes professionnels qui peuvent prescrire des antibiotiques (p. ex. les médecins-dentistes).

AI renvoie à l’art. 20 de l’ordonnance sur les médicaments vétérinaires et estime qu’il y a désormais égalité de traitement entre les vétérinaires et les médecins en ce qui concerne l’obligation de formation continue. NE demande que l’al. 2 prévoie qu’outre les médecins, il puisse également être enjoint aux vétérinaires de suivre régulièrement des formations continues.

AHS et SGCH soulignent l’importance de tests pour détecter des résistances déjà connues et pour assurer un traitement ciblé qui ne contribue pas à l’apparition de nouvelles résistances.

EAWAG et WiBeG suggèrent d’ajouter un point à la liste de l’al. 4 : « de nouvelles connaissances sur l’apparition de résistances ou sur les mécanismes de résistance rendent nécessaires de nouvelles mesures ».

GST approuve la création d’une base juridique pour la prévention de la résistance aux antimicrobiens en médecine humaine. Spitex considère aussi que le thème de la prévention de la résistance aux antibiotiques est important et qu’il serait par conséquent judicieux de l’intégrer davantage dans la loi sur les épidémies.