Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision partielle de la loi sur les épidémies (LEp)

GDK, BE, BL, BS, FR, GR, JU, NE, NW, OW, SG, TG et TI sont d’accord avec le fait que l’art. 22 ne subisse aucune modification, offrant la possibilité d’une obligation de vaccination à l’avenir également – et de conséquences en cas de refus de la vaccination, comme des restrictions dans la liberté de mouvement ou dans l’exercice de l’activité professionnelle. Une telle obligation de vaccination n’a encore jamais été appliquée au niveau fédéral et, même en cas d’application, le consentement de la personne concernée serait requis.

PH CH et pro-salute ch approuvent expressément les mesures prévues dans le projet de loi pour renforcer les stratégies et les infrastructures de vaccination en Suisse. En particulier, l’extension des efforts de vaccination au-delà des établissements de santé traditionnels tels que les hôpitaux et les cabinets médicaux, par l’inclusion explicite des pharmacies et des services de santé scolaires, constitue selon eux un progrès significatif dans l’amélioration de l’accessibilité et de l’efficacité des programmes de vaccination. Pro-salute ch souligne que la liberté de choix doit être respectée. Les réflexions stratégiques doivent aussi tenir compte de la part de la population qui ne souhaite pas se faire vacciner.

KMUfamilie estime qu’une trop grande importance est accordée au thème de la vaccination dans la LEp, d’autant plus qu’il existe d’autres médicaments efficaces, sans effets secondaires et bon marché. Il en va de même pour les thèmes de la résistance aux antibiotiques et de la recherche. ALETHEIA est également d’avis que les vaccinations devraient être réglées dans la loi sur les produits thérapeutiques.

Le Centre estime qu’il est juste de laisser en l’état les actuels obstacles élevés à l’obligation de vaccination, comme le propose le Conseil fédéral.

UDC est d’avis qu’il ne doit pas y avoir d’obligation de vaccination et que les personnes non vaccinées ne doivent pas discriminées par rapport aux personnes vaccinées. Dans les situations où des vaccinations de masse seraient indiquées, les informations y relatives devront être conçues spécifiquement pour les groupes cibles et indiquer impérativement le potentiel de risque et de bénéfice.

EFBS se félicite de l’amélioration de l’accès facilité à la vaccination.

BK-SBK approuve les art. 21 et 24, mais met en garde contre le fait que des mesures allant au-delà constituent une menace pour la liberté personnelle et l’intégrité physique.

N.I.E. critique les restrictions des droits fondamentaux qu’impliquent les dispositions prévues, notamment dans le domaine des vaccinations.

Pro Schweiz considère pour différentes raisons que toutes les propositions de révision en lien avec l’extension d’une stratégie de vaccination étatique doivent être rejetées.

FS déplore que la médecine complémentaire ne soit pas prise en compte.

Art. 20, al. 1 et 2

¹L’OFSP élabore et publie des recommandations de vaccination sous la forme d’un plan national de vaccination en tenant compte de l’expertise de la Commission fédérale pour les vaccinations.

²Les médecins, les pharmaciens et d’autres professionnels de la santé ainsi que les institutions sanitaires publiques ou privées contribuent à la mise en œuvre du plan national de vaccination dans le cadre de leur activité.

GDK, AG, AR, BE, BL, BS, FR, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR et VD

demandent la création de bases juridiques dans la LEp qui permettent, si nécessaire, à la Confédération de mettre un système expert de contrôle du statut vaccinal (check vaccination) à la disposition de la population.

EKIF ainsi que avsga, BAV, BLAV, GSASA, PharmaSuisse, PIGS, SGP, SPHD, Sphf, SSPH+ et SVPh

préfèrent la formulation actuelle de l’al. 1 à la nouvelle proposition.