Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision partielle de la loi sur les épidémies (LEp)

ZH et ZG souhaitent que les vétérinaires soient expressément mentionnés dans l’al. 2. PSS demande que les services spécialisés en santé sexuelle et ceux en comportements addictifs le soient aussi. SBK et SVBG veulent que le personnel infirmier soit explicitement nommé à l’al. 2. SDV demande qu’il en soit fait de même pour les droguistes.

N.I.E. et VB demandent l’intégration de différents experts professionnels indépendants dans l’al. 1. ALETHEIA considère que l’utilisation de vaccins pendant une pandémie est discutable et que les pharmaciens et d’autres professionnels de la santé ne sont pas suffisamment formés sur le plan médical, en particulier pour faire face aux effets secondaires des vaccins. BFS demande un droit de recours des directions cantonales de la santé concernant le plan national de vaccination. LIBERTÉ demande la suppression de l’article, l’évaluation de ces critères devant être effectuée par des experts sans liens d’intérêt avec les entreprises pharmaceutiques. MV souhaite la suppression pure et simple de l’article.

EKIF ainsi que PIGS, SGP, SPHD et SSPH+ souhaitent qu’il soit précisé dans un nouvel al. 3 que l’OFSP met à disposition des documents pour promouvoir le plan de vaccination et les recommandations de vaccination, et qu’il gère un système d’information central pour surveiller l’activité de vaccination.

De l’avis de GE et KAV, la contribution des pharmaciens prévue à l’al. 2 implique obligatoirement l’adaptation de l’assurance obligatoire des soins. Spitex exige que les agents payeurs financent intégralement les prestations liées à la mise en œuvre du plan national de vaccination .

AR et VSKT demandent qu’il soit précisé que l’al. 1 concerne uniquement les vaccinations dans le domaine humain.

TG demande que cet article évoque la Stratégie nationale de vaccination (SNV).

Art. 21, al. 1, let. c et d, et 2, let. a et c

¹Les cantons encouragent la vaccination par les mesures suivantes:

c. veiller à ce que les personnes souhaitant se faire vacciner le soient complètement selon les recommandations de vaccination;

d. rendre possible la vaccination en pharmacie.

²Les cantons peuvent en particulier prendre les mesures suivantes:

a. proposer des vaccinations dans le cadre du service médical scolaire, des degrés secondaire II et tertiaire;

c. soutenir les employeurs dans la mise à disposition de conseils en matière de vaccination ainsi que de possibilités de vaccination sur le lieu de travail.

AeG BL, AeG LU, AGGL, AGSG, AGZ, BBV, BEKAG, BüAeV, FMCH, FMH, MedGes BS, MFÄF, MFE, PIGS, SGAIM, SGDV, SGED, SGN, SGP, SMGP, SMVS, SNM, SRO, SSAI, SSAPM, SVBG, SVHA,

UNION, VBSAE et VSAO demandent qu’outre les pharmacies, les cabinets de pédiatrie et de médecine de famille soient également soutenus et qu’un financement approprié soit assuré.

GDK, AI, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, TG, TI, VD et KAV exigent que des

bases juridiques ad hoc soient créés dans la LAMal, afin que les vaccinations en pharmacie puissent être facturée à la charge de AOS. GE se prononce par ailleurs en faveur de la levée de la franchise et de la quote-part pour toutes les vaccinations recommandées, que la vaccination soit faite dans un cabinet médical, un hôpital ou en pharmacie.

avsga, BAV, BLAV, GSASA, PharmaSuisse, Sphf et SVPh demandent que les pharmaciens puissent aussi procéder à des vaccinations ailleurs que dans leurs locaux. Les conditions et la rémunération des prestations à fournir devraient alors être clairement réglées, même si ce n’est pas dans la LEp.

EKIF ainsi que ABBV, Economiesuisse, GRIP, Interpharma, SPHD et SVV souhaitent un ajout

précisant que les cantons doivent également jour un rôle dans le travail d’information.