Rapport sur les résultats
Consultation 2023/50: Révision partielle de la loi sur les épidémies · 182 pages
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Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision partielle de la loi sur les épidémies (LEp)
BS, LU, ZG et ZH demandent une formulation plus générale à l’al. 1, let. c, qui reflète les possibilités limitées des cantons de s’assurer que des personnes sont vaccinées. MFE se demande aussi comment les cantons sont censés appliquer l’al. 1, let. c.
EKSI ainsi que AHS, SGCH et PINK CROSS exigent que les services spécialisés en santé sexuelle soient également impliqués dans les campagnes de vaccination et qu’ils aient la possibilité de proposer des vaccinations.
NEK ainsi que DVSP, SAMW et WiBeG souhaitent une base légale qui permette de proposer directement par courrier un rendez-vous de vaccination (lieu/heure) aux personnes vulnérables.
AS et MV souhaitent la suppression pure et simple de l’article. LB et LIBERTÉ demandent la suppression de l’al. 2, let. a. N.I.E. exige la suppression de l’al. 2, let. c.
SGSH, SSI, USB et USZ souhaitent que soit mentionnée une coordination nationale des offres de vaccination et des programmes de promotion de la vaccination ad hoc.
BL fait remarquer à propos de l’al. 2 que les vaccinations doivent également être proposées, le cas échéant, par des centres de vaccination, des « unités mobiles des cantons », des hôpitaux et des écoles.
PLR souhaite que des organisations spécialisées puissent, en cas de besoin, aussi proposer des offres de vaccination facilitée.
Selon Les VERT-E-S, il est souhaitable que les cantons prennent en charge le financement de toutes les vaccinations recommandées par le plan de vaccination suisse.
AÄV fait observer qu’il faut déterminer pour chaque vaccin s’il se prête à une administration en pharmacie.
FG TRM souligne la nécessité d’un financement adéquat par des professionnels de la santé. De plus, la vaccination par les pharmacies devrait être limitée à certains groupes de personnes.
Pro-salute ch approuve les mesures prévues dans l’AP-LEp pour renforcer la stratégie de vaccination en Suisse, mais souligne qu’en ce qui concerne la santé scolaire, il convient de tenir compte du fait que les cantons sont organisés de manière fort différente.
VBFN craint qu’une offre telle que celle prévue dans le présent article n’exerce une pression insuffisante sur les personnes non vaccinées.
Art. 21a Offres de vaccination en cas de risque spécifique pour la santé publique
1En cas de risque spécifique pour la santé publique, les cantons veillent à ce que le plus grand nombre de personnes possible soient rapidement vaccinées si nécessaire.
2Ils mettent à disposition l’infrastructure permettant de garantir un accès facilité ainsi que les systèmes d’inscription, d’enregistrement et de prise de rendez-vous requis, avec une documentation sur la vaccination.
AeG BL, AeG LU, AGGL, AGSG, AGZ, avsga, BBV, BEKAG, BLAV, BüAeV, FMCH, FMH, MedGes BS, MFÄF, MFE, PIGS, SGAIM, SGDV, SGED, SGN, SGP, SMGP, SMVS, SNM, Sphf, SRO, SSAI,
SSAPM, SVHA, SVPh, UNION, VBSAE et VSAO demandent qu’outre les centres de vaccination mentionnés ici, les infrastructures existantes soient également inclues dans cet accès facilité et soutenues en conséquence. BAV, GSASA et PharmaSuisse soulignent également que l’infrastructure existante des institutions de santé et les compétences des professionnels de la santé doivent être prises en compte et utilisées dans la mesure du possible.
GDK, AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR,
VD, VS, ZG et ZH ainsi que VKS souhaitent que la Confédération mette à disposition l’infrastructure permettant de garantir un accès facilité ainsi que les systèmes d’inscription, d’enregistrement et de prise de rendez-vous requis, avec une documentation sur la vaccination. GSASA, H+, SAMW, SGI, SGSH, SGTP, SSI, Swissnoso et Swiss TPH demandent une solution informatique uniforme fournie