Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision partielle de la loi sur les épidémies (LEp)

par la Confédération. SAMW et Swiss TPH ajoutent qu’il faudrait à cet égard aussi assurer l’interopérabilité avec d’autres systèmes de données.

LB, LIBERTÉ et MV demandent la suppression de l’article. AS souhaite une précision : le profil des effets et des effets secondaires des vaccins doit être connu du fait de leur utilisation de longue date et moyennant la divulgation en toute transparence des documents par les fabricants.

ABBV, Economiesuisse, GRIP, Interpharma et SVV souhaitent que la disposition contienne un appel explicite à la coopération intercantonale.

AHS, PINK CROSS et SGCH font remarquer que même en cas de risque spécifique, les services spécialisés en santé sexuelle peuvent contribuer de manière déterminante à ce que le plus grand nombre de personnes possible soient rapidement vaccinées si nécessaire.

Economiesuisse, SAV et SVV demandent qu’au cours d’une éventuelle campagne de vaccination, les personnes vulnérables soient prises en compte dans un premier temps.

PSS et H-CH demandent que les offres de vaccination facilitée soient également inscrites dans la LEp dans le cadre de stratégies nationales de contrôle ou d’éradication. L’art. 21a doit être complété en conséquence.

SBK et SVBG souhaitent de plus qu’il soit précisé que les professionnels de la santé ont un accès prioritaire aux vaccinations et que tous les cantons utilisent les mêmes systèmes.

BE demande l’ajout de deux alinéas, afin que les systèmes d’information des cantons en lien avec l’infrastructure de vaccination puissent transférer automatiquement les documentations de vaccination dans le dossier électronique du patient (DEP) et que, pour ce transfert, les systèmes d’information utilisent le numéro AVS comme identifiant unique.

CER-VD trouve l’expression « si nécessaire » insatisfaisante et propose différents ajouts et adaptations.

LV souhaite qu’un complément soit apporté, afin qu’il soit clair que seules les personnes qui le souhaitent seront vaccinées.

SFF est d’accord avec l’intégration d’offres de vaccination pour la vaccination volontaire du plus grand nombre possible de personnes en cas de menace spécifique pour la santé publique, en regard aussi de l’épidémie de COVID-19.

Art. 24 Monitorage de la couverture vaccinale

¹L’OFSP contrôle régulièrement, avec le concours des cantons, l’adéquation et l’efficacité des mesures de vaccination.

²Les autorités cantonales compétentes recensent le nombre de personnes vaccinées; elles collectent les données nécessaires au recensement, y compris des données médicales si la personne concernée a donné son consentement libre et éclairé.

³L’OFSP peut recenser lui-même le nombre de personnes vaccinées si cela est nécessaire pour assurer l’exhaustivité ou la comparabilité des données à l’échelle régionale ou nationale.

⁴À cette fin, il peut utiliser sous forme anonymisée les données de vaccination du dossier électronique du patient si la personne concernée a donné son consentement libre et éclairé. Le Conseil fédéral règle la transmission des données du dossier électronique du patient, les modalités du consentement ainsi que l’anonymisation.

⁵En cas de risque spécifique pour la santé publique ou d’apparition de nouveaux agents pathogènes, le Conseil fédéral peut enjoindre aux centres de vaccination de communiquer à l’OFSP sous une forme anonymisée les données au sens de l’al. 2 relatives aux personnes vaccinées, si cela est absolument nécessaire pour déterminer le nombre de personnes vaccinées.

avsga, BAV, BLAV, GSASA, PharmaSuisse, PTK et SVPh doutent de la nécessité du consentement pour les données de vaccination anonymisées. ZH souhaite la suppression pure et simple du passage relatif au consentement (al. 2). GL et GR demandent que l’actuel al. 2 soit supprimé dans son ensemble ou que sa suppression soit examinée, car il serait possible de renoncer à la