Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision partielle de la loi sur les épidémies (LEp)

compétence des cantons en matière de monitorage au profit des nouvelles possibilités offertes par les al. 3 à 5. ABBV, Economiesuisse, GRIP, Interpharma et SVV souhaitent que les al. 2 et 4 soient formulés de manière plus ouverte et que le point soit réglé à l’échelon de l’ordonnance.

AeG BL, AeG LU, AGGL, AGSG, AGZ, BBV, BEKAG, BüAeV, FMCH, FMH, MedGes BS, MFÄF, PIGS, SGDV, SGED, SGN, SGP, SMGP, SMVS, SNM, SRO, SSAI, SSAPM, SVHA, UNION, VBSAE et VSAO

demandent la suppression pure et simple de l’al. 4. BFS, ISPM BE, MCID, PH CH, pro-salute ch, Spitex et WiBeG demandent le remplacement de la notion de « monitorage de la couverture vaccinale » par « monitorage des vaccinations ».

GDK, AG, AR, BE, BL, BS, FR, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, TG, VD ainsi que VKS

approuvent le fait qu’il sera à l’avenir possible d’utiliser le DEP pour le monitorage de la couverture vaccinale. TI fait remarquer que l’accès direct aux informations figurant dans le DEP pourrait saper la confiance de la population.

GDK, AG, BE, BL, BS, FR, GL, GR, JU, LU, NW, OW, SG, SH, SO, TG, VD et VKS font remarquer que

dans les dispositions de l’ordonnance, il convient de limiter les freins à l’utilisation des données du DEP pour un tel monitorage – tout en respectant la loi sur la protection des données.

GDK, AG, BE, BL, BS, FR, GL, GR, JU, LU, NW, OW, SG, SH, TG et VD approuvent le fait que la

Confédération puisse désormais recenser, de manière subsidiaire aux cantons, le nombre de personnes vaccinées.

avsga, BAV, BLAV, GSASA, PharmaSuisse, Sphf et SVPh saluent le fait que la Confédération ait également la possibilité de collecter des données vaccinales, mais estiment à des degrés divers que cet article doit encore être clarifié. Du point de vue de la santé publique, ces acteurs considèrent en outre qu’il est nécessaire de clarifier dans la LEp les responsabilités et le financement en lien avec la mise à disposition d’un contrôle automatisé complémentaire du statut vaccinal (check vaccination). Celui-ci devrait être conçu comme une solution opt out et permettre la génération de données statistiques anonymes pour le monitorage des vaccinations.

EKIF ainsi que IDS NE, SGSH, SPHD, SSI et SSPH+ souhaitent que l’article soit complété en ce sens que l’OFSP mette à disposition un carnet de vaccination électronique. AHS, PINK CROSS et SGCH demandent que l’OFSP soit tenu de recenser lui-même le nombre de personnes vaccinées si cela est nécessaire pour assurer l’exhaustivité ou la comparabilité des données à l’échelle régionale ou nationale.

EKIF ainsi que IDS NE, SGSH, SPHD, SSI et SSPH+ jugent importantes la collecte de données supplémentaires sur des caractéristiques sociodémographiques ainsi que la documentation de la vaccination par le centre de vaccination, et souhaitent une solution opt out. Les données prévues conformément à l’al. 5 doivent aussi être collectées et traitées dans une banque de données anonymisée, afin que les cantons et l’OFSP puissent évaluer régulièrement ces informations comme base pour les objectifs mentionnés à l’art. 24a. SAMW souhaite de même une solution opt out, également pour l’entrée en contact avec des personnes à propos de projets de recherche approuvés sur le plan éthique. La loi devrait également permettre explicitement l’utilisation secondaire de données personnelles relatives à la santé de patients qui n’ont pas pu donner leur consentement (par analogie à la loi relative à la recherche sur l’être humain [LRH], art. 34). Une solution transitoire devrait également être définie à l’échelon de l’ordonnance jusqu’à ce que le DEP soit pleinement opérationnel.

LB et MV demandent la suppression de l’article. LIBERTÉ souhaite la suppression des al. 1, 2 et 4. FS demande des clarifications quant à d’éventuels effets secondaires. VB doute que l’anonymisation des données fonctionnera et y voit un risque d’abus élevé.

BE, SG ainsi que SSK se demandent si les autorités de poursuite pénale pourront accéder aux données par l’intermédiaire de demandes d’entraide administrative (art. 43 ss CPP, art. 194 CPP, art. 195 CPP) dans le cadre de procédures pénales.