Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision partielle de la loi sur les épidémies (LEp)

PZ souhaite que l’OFSP rédige régulièrement des rapports de surveillance et d’évaluation, qu’il les publie sous une forme appropriée et qu’il ouvre un dialogue avec la population sur les résultats de l’évaluation.

4.3.6 Art. 33 à 43 (mesures visant des personnes, mesures dans les transports de personnes)

Remarques générales sur les art. 33 à 43

AI, AR, BS, LU, SG, VD et VSKT estiment envisageable de devoir limiter non seulement la circulation internationale des personnes, mais aussi celles des animaux pour empêcher des épidémies. Or, les bases juridiques et les compétences y relatives font défaut. ZH demande aussi que la circulation des animaux et des produits d’origine animale puisse être limitée, si ceux-ci représentent un risque en tant que vecteurs potentiels de maladies transmissibles. Il faut de plus tirer au clair la question de la compétence.

GL, GR, LU, SO, VD, ZH et VKS proposent que dans l’art. 35, le terme « isolement » soit également utilisé (et non celui de « mise à l’écart »).

BE, GR, NE, SO, VD, ZH et VKS demandent, à l’art. 32, une réglementation quant à la possibilité d’une médication forcée/coercitive. Si une personne refuse de prendre des médicaments (p. ex. dans le cas de la tuberculose), cela peut entraîner des coûts très élevés en raison de l’isolement prolongé dans les établissements de santé.

NEK ainsi que SAMW, SGBE, Uni GE et WiBeG soulignent que les conditions usuelles de la nécessité, de la subsidiarité et de la proportionnalité ainsi qu’un droit de recours devraient être inscrits dans la loi, et ils proposent une reformulation de l’art. 30, al. 2, en ce sens.

ARTISET, Senesuisse et SSO considèrent que la protection des personnes nécessitant un soutien est particulièrement importante. C’est pourquoi un nouvel article doit être introduit pour protéger ces groupes.

VS propose de modifier l’art. 31, al. 1, LEp comme suit : « Les autorités cantonales compétentes, en coordination avec leur médecin cantonal, ordonnent les mesures visées aux art. 33 à 38. ». ZH estime qu’à l’art. 39, les médecins devraient informer le médecin cantonal et non l’autorité cantonale.

GE demande que des mesures puissent être prises dans le canton indépendamment du lieu de résidence de la personne, ce qui n’est pas assuré par les formulations employées dans l’avant-projet de loi.

LU demande une réglementation concernant les réserves de capacités sanitaires des cantons en matière de lieux permettant l’application forcée de mesures d’isolement, ces lieux devant parfois être disponibles pendant plusieurs semaines, voire plusieurs mois (p. ex. en cas de tuberculose extrêmement multirésistante). La mise en place d’une telle infrastructure dans chaque canton ne permettrait pas d’atteindre l’objectif et entraînerait des coûts inutiles et élevés.

FS trouve problématique de s’appuyer sur des méthodes de diagnostic pour des décisions politiques.

KMUfamilie critique le fait que la salutogenèse et la santé mentale ne soient mentionnées nulle part.

MV rejette toute forme de contrainte envers les citoyens. Tous les moyens prévus au niveau national aux art. 30 à 39 et 40 LEp sont à concevoir comme de simples recommandations.

Pro Schweiz se prononce contre l’inscription d’une obligation de port d’un masque facial dans la loi.

USAM est d’avis que les conflits d’objectifs entre la politique de santé, la politique économique et la politique sociale sont actuellement ignorés et plaide donc en faveur d’une composition interdisciplinaire et diversifiée de la délégation du Conseil fédéral, de l’état-major de conduite et