Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision partielle de la loi sur les épidémies (LEp)

des comités d’experts. Il faudrait également appliquer le principe selon lequel l’échelon de l’État qui décide des mesures est responsable de leur financement. Enfin, il convient de toujours éviter les confinements et autres mesures similaires, de veiller à la proportionnalité des mesures et de mettre en œuvre la logique de la protection visée.

Spitex demande que les mesures tiennent davantage compte des besoins des personnes nécessitant un soutien. Il doit rester possible d’accéder à ces personnes, notamment pour la famille et les proches.

Art. 33, al. 2

²Les personnes concernées sont tenues de fournir aux autorités cantonales compétentes des renseignements sur les contacts qu’elles entretiennent avec d’autres personnes qu’elles ont pu contaminer et qui présentent donc un risque d’infection.

GDK, AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, TG, TI, VD et VKS

saluent cette disposition susceptible de faciliter l’exécution du traçage des contacts au sein des cantons.

ALETHEIA, AS, AZ, BFS, FPTH, FS, LIBERTÉ, MFR, MV, N.I.E., Réinfo Santé, VB et VBFN rejettent

l’alinéa. AS, N.I.E. et VB s’inquiètent d’une éventuelle violation de la protection des données. AZ, BFS, FS, MFR, MV, Réinfo Santé et VBFN s’interrogent sur l’utilité d’un traçage des contacts et critiquent la surveillance de la population qu’il implique.

BE, BS, SG et SSK jugent nécessaire de préciser ce qu’il y a lieu d’entendre par une violation de l’obligation de renseigner et quelles en sont les conséquences, étant donné que celle-ci ne figure pas dans les dispositions pénales. PH CH et pro-salute ch estiment aussi qu’il ne ressort pas clairement du texte si des possibilités de sanction existent.

PSS ainsi que AHS, PINK CROSS et SGCH soulignent que l’art. 33 constitue une atteinte considérable aux droits de la personnalité et peut avoir un effet stigmatisant. Il convient donc de peser soigneusement le pour et le contre, d’autant plus que les cas où une maladie transmissible touche de manière égale l’ensemble de la population sont l’exception. AHS et PINK CROSS proposent de supprimer l’al. 2, ou de limiter fortement l’obligation de renseigner et de ne l’appliquer qu’aux cas particulièrement graves. PLR demande qu’une attention particulière soit accordée à la protection des données et de la personnalité, notamment pour éviter les discriminations. Dans un souci de proportionnalité, l’art. 33 ne devrait donc s’appliquer qu’aux maladies particulièrement graves et facilement transmissibles. SGCH demande que l’obligation de fournir des renseignements sur les contacts ne s’applique que dans des cas particulièrement graves.

BS, GE et LU demandent que les institutions/entreprises privées puissent être tenues de communiquer des informations sur les personnes contagieuses/contaminables, etc.

BE, SG et SSK se demandent ce qui advient quand plusieurs cantons procèdent conjointement à un traçage des contacts ou en confient la réalisation à un autre canton ou à un prestataire privé. Qui sera alors considéré comme « autorité cantonale compétente » ? BE, SG et SSK proposent par suite d’autoriser explicitement une « délégation » dans le texte de loi.

SPHD et SSPH+ soulignent la difficulté d’appliquer cette disposition à toutes les maladies.

GE estime qu’il convient de préciser que des informations sur des personnes exposées doivent également pouvoir être communiquées aux autorités cantonales compétentes (médecin cantonal), sur demande, pour identifier des personnes exposées, dans le cadre d’enquêtes épidémiologiques.

NE propose l’ajout d’un alinéa prévoyant que les personnes concernées aident les autorités sanitaires en informant les personnes qu’elles ont pu contaminer.

VD souhaite que soit défini ce qu’il y a lieu d’entendre exactement par un « contact ».