Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision partielle de la loi sur les épidémies (LEp)

SZ est d’avis que la disposition devrait être précisée en ce sens que les dossiers des patients doivent être rendus accessibles avant d’envisager une autopsie.

MV demande qu’une autopsie puisse être ordonnée pour les personnes suspectées d’être décédées d’une maladie transmissible afin de déterminer la cause effective du décès.

Art. 40, titre, al. 2, phrase introductive et let. c, et 2bis

Mesures des cantons visant la population ou certains groupes de personnes

²Elles peuvent en particulier:

c. interdire ou limiter l’entrée et la sortie de certains bâtiments ou zones, certaines activités se déroulant dans des endroits définis ou les rassemblements de personnes dans l’espace public.

^2bisDans le cadre des mesures visées à l’al. 2, elles peuvent notamment ordonner:

a. le port d’un masque facial;

b. l’élaboration et la mise en œuvre des plans de protection;

c. la collecte de coordonnées; les personnes concernées doivent être informées de cette collecte et du but de l’utilisation des données;

d. que les travailleurs accomplissent leurs obligations professionnelles depuis le domicile, dans la mesure où les moyens infrastructurels le permettent au prix d’un effort raisonnable.

Cranio Suisse, Dakomed, Kinesuisse, KT Yoga Schweiz, NVS, OdA AM, OdA KT, SFV, SGS, SMGP,

SVHA, TVS, UNION et VRMS demandent que des exceptions pour raisons médicales soient définies pour certains groupes de personnes, que le Conseil fédéral peut prévoir.

Btvv, Ga-LU, Ga-NE, Ga-NW, Ga-VS, GGR, Gastrosuisse, Hotelleriesuisse, SBCK, SCA, SCRHG et

SFGV font le constat que certaines mesures doivent être prises au niveau national afin de combattre

les maladies transmissibles. Btvv, Ga-LU, Ga-NE, Ga-NW, Ga-VS, GGR, Gastrosuisse,

HotellerieSuisse, SBCK, SCA, SCRHG, SFGV et STV attirent par exemple l’attention sur le fait que la forte densité de population et la mobilité exigent une approche nationale du traçage des contacts.

Btvv, Ga-LU, Ga-NE, Ga-NW, Ga-VS, GGR, Gastrosuisse, Hotelleriesuisse, SBCK, SCA, SFGV et

STV soulignent que la collecte des données de contact et, partant, l’art. 40, al. 2^bis, let. c, deviendraient superflus si un système intelligent et automatisé de traçage des contacts était mis en

place. Btvv, Ga-LU, Ga-NE, Ga-NW, Ga-VS, GGR, Gastrosuisse, SBCK, SCA, SCRHG, SFGV et STV

demandent la suppression de l’al. 2^bis, let. c.

GDK, AG, AI, BE, BL, BS, FR, GR, GL, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, TG et VD sont d’avis que les

adaptations proposées permettent aux cantons, si besoin est, de prendre des mesures adéquates. Les mesures devant, le cas échéant, être adaptées aux voies de contamination ou à l’intensité d’un nouvel agent pathogène, il est judicieux que les mesures mentionnées à l’art. 40, al. 2 et 2^bis, ne constituent pas des énumérations exhaustives. ZH approuve expressément la nouvelle formulation.

GDK, AG, AI, BE, BL, BS, FR, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, TG et VD soulignent que, lors de

l’adoption de mesures, les autorités sont toujours tenues de respecter le principe de proportionnalité et qu’elles doivent donc, avant d’ordonner des restrictions importantes, voire la fermeture d’établissements, évaluer des mesures moins sévères.

ABBV, GRIP, Intergenerika, Interpharma, scin, et SVDI sont d’avis que les entreprises devraient être libres de décider si elles souhaitent passer complètement au télétravail ou à une autre forme mixte de travail. Ce point devrait au moins figurer dans l’ordonnance. SAV demande que les entreprises puissent agir de manière autonome aussi longtemps que possible et appliquer des plans de protection spécifiques, adaptés à leur secteur. SRF souligne que la subsidiarité doit être garantie dans le domaine des plans de protection. SAV et SRF considèrent également la décision d’ordonner le télétravail comme l’une des mesures possibles. Les règles étatiques ne devraient s’appliquer qu’à titre subsidiaire, lorsqu’une entreprise n’est plus en mesure d’assurer la protection nécessaire de ses collaborateurs ou de ses clients.