Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision partielle de la loi sur les épidémies (LEp)

NEK ainsi que DVSP, SAMW, SGBE, Uni GE et WiBeG estiment opportun d’inclure une extension au domaine de l’économie privée de la loi sur la protection des lanceurs d’alerte, pour s’assurer du maintien des plans de protection en relation avec l’al. 2^bis, let. b.

BFS, LIBERTÉ, MV, Pro Schweiz, VB et VBFN sont opposés à l’obligation de porter un masque facial et s’interrogent en partie sur son utilité et son efficacité.

BFS, LIBERTÉ, MV, VB et VBFN critiquent le fait que les rassemblements de personnes dans l’espace public puissent être interdits ou limités. BFS demande que si le Conseil fédéral définit malgré tout une obligation de porter un masque facial, la LEp fixe des lieux pertinents tels que les hôpitaux, les grandes manifestations, etc.

TI ainsi que SBK, SGTP et SVBG voient dans le port d’un masque facial selon l’al. 2^bis, let. a, une réglementation trop spécifique, étant donné qu’il y aura probablement d’autres voies de transmission pour d’autres maladies épidémiologiques. SBK et SVBG proposent de supprimer l’alinéa. TI demande qu’il soit formulé de manière plus large.

PSS ainsi que AHS, PINK CROSS et SGCH soulignent que l’art. 40 constitue une atteinte considérable aux droits de la personnalité et peut avoir un effet stigmatisant. Il convient donc de peser soigneusement le pour et le contre, d’autant plus que les cas où une maladie transmissible touche de manière égale l’ensemble de la population sont l’exception. AHS, PINK CROSS et SGCH demandent que l’ordre de collecter des données de contact ne puisse être donné qu’à titre subsidiaire et que le principe de proportionnalité en matière de protection des données soit impérativement respecté. Les mesures prévues doivent être accompagnées d’offres d’informations complètes.

NEK ainsi que SGBE, Uni GE et WiBeG font remarquer qu’avec une adaptation de l’al. 2, let. b, certaines entreprises privées, lorsqu’elles sont fermées, peuvent devenir des locaux pour des activités importantes telles que l’isolement et la quarantaine si les installations du système de santé sont insuffisantes.

ABBV, Economiesuisse, GRIP, Interpharma, SVV et VIPS sont d’avis que les entreprises et les organisateurs devraient être exemptés d’autres mesures, comme la fermeture de l’établissement, si des plans de protection efficaces sont appliqués.

SGSH, SSI, USB et USZ demandent une formulation plus générale des mesures susceptibles d’être prises pour contrôler les transmissions. SGSH, SSI, USB et USZ souhaitent par ailleurs que les études de cohorte nationales soient mentionnées comme instrument spécifique permettant de vérifier le succès des mesures et d’adapter celles-ci en permanence.

ABUK et AS demandent la suppression pure et simple de l’article. ABUK désapprouve l’extension des compétences en matière de mesures et de restrictions des droits fondamentaux. ALETHEIA rejette ces mesures et les juge inefficaces. MV s’oppose par principe aux mesures liberticides.

BE, SG et SSK constatent que le terme « mise en œuvre » de l’al. 2^bis, let. b, implique qu’une obligation est créée pour l’entreprise (et non pour l’utilisateur). En conséquence, c’est la personne responsable de l’entreprise qui devrait être punie de l’amende et non l’utilisateur/le client qui ne respecte pas le plan de protection.

BE, SG et SSK demandent qui est responsable si l’ordre de télétravail n’est pas respecté : l’employeur ou l’employé ?

Les VERT-E-S rejette la base légale proposée par le Conseil fédéral pour restreindre la liberté de réunion, estimant qu’elle manque de clarté. Il ne saurait y avoir de restrictions des manifestations en l’absence d’une interdiction de se réunir en vigueur. Il doit figurer dans la loi que la restriction des libertés de réunion et de manifestation constitue un dernier recours et qu’elle n’est admissible que moyennant le respect du principe de proportionnalité. DVF CH rejette également une interdiction de manifester complète.