Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision partielle de la loi sur les épidémies (LEp)

PH CH, pro-salute ch et Spitex demandent un ajout prévoyant que les cantons doivent veiller à ce que les mesures soient harmonisées entre cantons.

BFS et N.I.E. rejettent l’al. 2^bis, let. c, et proposent de supprimer cette disposition.

Economiesuisse et SVV demandent que les entreprises importantes pour l’approvisionnement soient exclues des éventuelles fermetures.

ISPM BE propose de compléter l’al. 2^bispar des mesures telles que des recommandations de tests, des tests groupés, la quarantaine et l’isolement volontaires. MCID demande que l’al. 2^bismentionne des mesures dans le domaine des tests. La réalisation de tests diagnostiques doit être ajoutée.

LIBERTÉ souligne les effets négatifs des mesures, en particulier sur la santé mentale de la population. Politbeobachter estime qu’on ne tient pas suffisamment compte du fait que les mesures peuvent aussi avoir des effets négatifs pour la population.

SBB et VöV sont d’avis que, du point de vue de la systématique de la loi, il n’est pas nécessaire de prévoir un article distinct pour les transports publics. L’art. 40 LEp est le vaisseau idéal pour cela, car il énumère déjà des mesures pour les lieux de réunion fermés. Les acteurs proposent diverses adaptations en ce sens, dont la proposition d’exclure explicitement les transports publics de l’obligation de collecter les données de contact.

SBK et SVBG demandent l’ajout d’un passage précisant quand les données de contact doivent être effacées au plus tard.

Swissnoso et USB proposent de remplacer le terme « masque facial » par celui de « protection bucco-nasale ».

SGB salue le fait que les cantons puissent rendre obligatoires des mesures organisationnelles telles que le télétravail et des plans de protection, si la nature de l’activité le permet. Pour les personnes vulnérables, une autre obligation de protection étatique s’applique, qui doit être réglée séparément.

GE regrette que le projet se limite à des mesures organisationnelles et demande si la possibilité de mettre en place des mesures techniques et individuelles est prévue. GE rappelle la nécessité de protéger les travailleurs via l’application du cadre légal relatif à la protection de la santé au travail. GE propose d’intégrer dans le texte du projet de loi l’obligation faite à l’employeur de respecter les dispositions liées à la protection de la santé et de l’hygiène au travail.

GL n’est pas d’accord avec le complément apporté à l’al. 2, let. c, les rassemblements de personnes dans l’espace public (à l’air libre) n’ayant pas joué de rôle important dans la transmission d’infections.

SO demande si la Confédération ne devrait pas pouvoir établir des réglementations uniformes au niveau national, par exemple pour le transport individuel professionnel.

VS demande que l’al. 1 soit précisé. Les autorités cantonales compétentes doivent ordonner les mesures nécessaires en coordination avec leur médecin cantonal pour empêcher la propagation de maladies transmissibles au sein de la population ou de certains groupes de personnes. Ce faisant, elles coordonnent leurs mesures.

UDF constate que, selon le projet mis en consultation, le Conseil fédéral disposera à l’avenir d’une palette encore plus large de mesures pour porter atteinte aux droits physiques, psychiques et économiques des citoyens.

EDU SG rejette la loi, car celle-ci contiendrait des interdictions anticonstitutionnelles, comme l’interdiction des rassemblements de personnes.

UDC est d’avis que des mesures draconiennes, comme l’obligation de porter un masque facial, ne doivent pas être prises en situation normale.